preparatory:AB 335372

Wortprotokoll

Nous abordons le bloc 4. Tout d'abord, il y a un enjeu à la page 56 du dépliant. Cet enjeu concerne les articles 90 et 91. La majorité de la commission vous propose de biffer une énumération préconisée par le Conseil fédéral. En fait, il s'agit d'une demande des cantons qui a été faite dans le cadre de ce fameux groupe de travail Hofmann et qui concerne le contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport. Le but de la proposition de la majorité de la commission est de définir plus clairement et sans ambiguïté le domaine et l'objet du contrôle, tout en respectant les compétences cantonales.

Le deuxième enjeu porte sur la page 60 du dépliant et l'article 93 alinéa 1 lettre d. La majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral. L'idée qui sous-tend la proposition de minorité Hess Erich qui nous est présentée est en quelque sorte d'aller à l'encontre des engagements internationaux de la Suisse dans le cadre de Schengen. Les dispositions qui découlent du droit de Schengen interdisent les contrôles systématiques aux frontières intérieures. Il serait donc inopportun et contraire aux engagements internationaux de la Suisse d'écrire l'inverse dans la loi. Nous relevons que, dans le cadre de la circulation des marchandises, les contrôles peuvent toutefois être effectués de manière systématique.

Le troisième enjeu est traité à la page 62 du dépliant. Il s'agit de l'article 99. La majorité de la commission reprend également une proposition du groupe de travail Hofmann. Il s'agit de supprimer l'énumération mentionnée à l'alinéa 1 - l'énumération des compétences - dans la mesure où les compétences de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sont précisément évoquées dans le rapport du groupe de travail Hofmann, et les tâches dont l'exécution requiert véritablement une base légale énumérées de façon exhaustive aux articles 7 à 10. L'énumération qui figure à l'article 99 peut donc être biffée.

Le prochain enjeu est traité à la page 66 du dépliant. Il s'agit de l'article 104 alinéa[NB]3. La majorité de la commission, une fois de plus, prend en compte les aspirations des cantons. La majorité de la commission propose d'ajouter l'alinéa[NB]3. Le but est de permettre à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières de collecter des données dactyloscopiques. Cette disposition que propose la majorité de la commission est nécessaire. Si cette disposition ne figure pas dans la loi, le personnel de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ne pourra plus établir avec certitude l'identité des personnes se trouvant face à lui au travers de données dactyloscopiques.

Le prochain enjeu est traité à la page 67 du dépliant. Il s'agit de l'article 105 lettre c. La majorité de la commission vous propose de modifier l'approche du Conseil fédéral. Si une personne représente un danger pour elle-même ou pour un tiers, elle doit pouvoir être entravée. En quelque sorte, ce que propose la majorité de la commission, c'est de reprendre une règle qui figure déjà à l'article 9 alinéa 1 lettre a de la loi sur l'usage de la contrainte. Mais la majorité de la commission veut garantir une certaine transparence et inscrire également cette règle dans la loi que nous sommes en train de traiter. Ainsi, la majorité de la commission reprend une proposition des polices cantonales.

Le prochain enjeu est traité à la page 70 du dépliant. Il s'agit de l'article 111 du projet. La majorité de la commission souhaite donner la possibilité à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières d'utiliser des appareils de transmission et d'enregistrement d'images dans le cadre de l'exécution de ses tâches. Il s'agit également d'une demande des cantons. Les cantons ont clairement démontré que les recherches automatisées supplémentaires de véhicules sur le territoire douanier sont nécessaires et peuvent être très utiles en vue de l'exécution des tâches qui incombent à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Nous avons un enjeu supplémentaire à la page 72 du dépliant. Cet enjeu concerne l'article 113 alinéa 1. La majorité de la commission vous propose de soutenir la version du Conseil fédéral. Si l'on interprète strictement la proposition de la minorité Baumann, les collaborateurs de l'Office [PAGE 311] fédéral de la douane et de la sécurité des frontières n'auraient le droit de porter ni leur arme ni tout autre moyen auxiliaire avant d'être concrètement en danger.

Or, la raison du port d'une arme est précisément la prévention, afin que les collaborateurs soient prêts et puissent également se défendre. Il leur serait plus difficile de le faire si, dans une situation donnée, ils devaient d'abord prouver qu'ils sont menacés.

Le prochain enjeu est traité à la page 74 du dépliant. Il s'agit de l'article 115 alinéa[NB]2. La majorité de la commission vous propose de suivre le projet du Conseil fédéral. En fait, la minorité Hess Erich souhaite prévoir un licenciement avec effet immédiat, dans l'hypothèse où une personne engagée par l'OFDF ne souhaite pas prêter serment. La majorité de la commission estime qu'un licenciement avec effet immédiat serait un peu disproportionné. Il se peut que des personnes ne souhaitent pas prêter serment, mais si ces personnes sont très qualifiées et peuvent être utilement employées dans un domaine particulier au sein de l'OFDF, il serait dommage de se priver de leurs compétences uniquement parce qu'elles refusent de prêter serment.

L'enjeu suivant est traité à la page 119 du dépliant. Il s'agit de l'article 188 du projet. La majorité de la commission vous propose de biffer la disposition du projet du Conseil fédéral. En effet, la gratuité générale de l'obligation de coopérer des exploitants d'infrastructures vis-à-vis de l'OFDF, gratuité proposée par le Conseil fédéral, n'est pas défendable aux yeux de la majorité de la commission, car l'étendue de cette obligation de coopérer ainsi que la prérogative de l'OFDF de donner des ordres ne seraient pas délimitées dans le texte de loi. La collaboration nécessaire entre les différents services existe de toute façon dans la pratique, sans qu'une base légale spécifique soit nécessaire.

Le dernier enjeu de ce bloc est traité à la page 216 du dépliant. La majorité vous propose de suivre le projet du Conseil fédéral. L'OFDF peut procéder à des analyses d'ADN, mais lorsque ces dernières doivent se faire en dehors d'une procédure pénale, cela ne doit plus être de la compétence de l'OFDF. C'est l'appréciation de la majorité de la commission, dès lors que les analyses d'ADN en dehors d'une procédure pénale par l'OFDF posent des questions de compatibilité avec la Constitution fédérale.