preparatory:AB 335495

Wortprotokoll

Il sera aujourd'hui régulièrement question de numérisation. Cela a été mentionné, les personnes qui effectuent actuellement un service dans l'armée, dans le service civil, dans la protection civile ou pour "Jeunesse et Sport" font valoir leur droit aux allocations pour perte de gain (APG) au moyen d'un formulaire papier. La procédure dépend de plusieurs acteurs. Elle est complexe et, malheureusement, sujette à défaillance. Il suffit qu'un des acteurs mentionnés égare ou omette de transmettre le formulaire papier pour que le versement des allocations soit retardé, voire empêché. Pour y remédier, l'objectif de la présente loi vise à avoir une demande[NB]APG[NB]électronique[NB]et[NB]un[NB]traitement essentiellement automatisé.

Ce système permettra de réduire considérablement le temps entre la fin du service et le versement des allocations. L'automatisation de la transmission des données par les interfaces numériques permettra également de prévenir des erreurs, d'identifier des prestations non réclamées et de surveiller l'avancement des procédures et, donc, pour les organes d'exécution, de faire des économies - et des économies considérables.

La mise en place d'un système d'information pour le dépôt des demandes APG par voie électronique repose donc sur un nouveau système d'information. Ce système sera géré par la Centrale de compensation et il servira à traiter électroniquement les données fournies par les organisations responsables des services relatives aux jours de service accomplis. A l'aide d'un portail numérique, les personnes concernées pourront donc faire valoir leur droit à l'APG en ligne et saisir les données manquantes. Les personnes qui ne valident pas la demande APG sur le portail en ligne dans le délai déterminé recevront - il est important de le préciser - le formulaire papier, qu'elles pourront transmettre à leur caisse de compensation.

Neue gesetzliche Grundlagen sind auch erforderlich, damit die Dienstorganisationen die Daten über den geleisteten[NB]Dienst an das neue Informationssystem der EO übermitteln können.

Un élément important a été mentionné par la porte-parole de la minorité: les questions financières. La mise en oeuvre de ce système devrait générer un coût d'investissement unique de l'ordre de 4 à 5 millions de francs. Le coût annuel de maintenance technique est quant à lui estimé à 200[NB]000 francs. Ces coûts seront pris en charge par le fonds de compensation des APG. Il est important de relever qu'en contrepartie l'optimisation de la procédure permettra quant à elle de réduire considérablement le temps consacré à chaque demande APG et d'alléger la charge de travail des caisses de compensation et des employeurs. En moyenne, sont estimées pour les employeurs une économie de l'ordre de 4,5 millions de francs chaque année et une économie de 2,1 millions de francs, chaque année également, pour les caisses de compensation. On le voit, l'investissement est très rapidement amorti.

Lors de la consultation, le projet de numérisation dans le régime des APG a reçu un accueil favorable de l'ensemble des participants à la consultation. Il est exact qu'il y a eu des réactions critiques concernant les coûts du projet de numérisation et la création de postes pour la gestion du nouveau système d'information. Mais, comme je l'ai indiqué, les avantages sont évidents dès la deuxième année déjà.

Votre commission vous propose donc par 20 voix contre 4 et 1 abstention d'entrer en matière sur le projet et, par 16 voix contre 7 et 0 abstention, de le soutenir tel qu'il a été élaboré par le Conseil fédéral. La minorité Gutjahr vous propose quant à elle de ne pas entrer en matière. Vous l'aurez compris, au vu de ces éléments, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire et qu'il est temps de moderniser le processus de demande des APG. La solution qui vous est proposée est simple, elle est efficace et elle améliore de manière notoire la procédure de demande.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission, à entrer en matière et à adopter le projet tel qu'il est.