preparatory:AB 335835

Wortprotokoll

Le bloc 1 concerne avant tout les modifications pour les permis de construire. Il s'agit en particulier de l'article 22 qui prévoit des dérogations en cas de dépassement des valeurs limites d'immission. La majorité de la commission a décidé de préciser certains des critères pour accorder ces dérogations.

L'article 22 est structuré comme suit: l'alinéa 1 permet des dérogations si les valeurs limites d'immission ne sont pas respectées, tous bruits confondus. La majorité de la commission propose de suivre le Conseil des Etats, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions.

A l'alinéa 2, les conditions de dérogations sont précisées. La majorité de la commission reprend les critères introduits par le Conseil des Etats, mais avec une formulation plus restrictive s'agissant de la fenêtre de ventilation. La commission propose une solution entre celle du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats.

La minorité Flach vise à exclure le principe de la fenêtre de ventilation et rendre les autres conditions cumulatives. Cette proposition correspond plus ou moins à la pratique actuelle; elle n'apporte pas vraiment d'assouplissement, mais confirme la pratique vis-à-vis des tribunaux. Cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre 9.

Enfin, à l'alinéa 3, la version du Conseil des Etats prévoit des dérogations supplémentaires dans le cas du bruit des avions ou pour une petite part des unités d'habitation de grands lotissements, mais sans préciser comment ces dérogations seront accordées. Monsieur le conseiller fédéral Rösti nous précise qu'il s'agit de droit cantonal, que ce sont les cantons qui sont à même de décider quelle serait la nature de ces dérogations. La majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats, non sans avoir toutefois discuté de plusieurs propositions qui visaient non pas à élargir, mais à préciser les conditions requises pour qu'une dérogation soit accordée.

Vous avez donc trois minorités aux alinéas 3 à 5. La plus éloignée est la minorité III (Masshardt), qui a pour objectif de supprimer les dérogations spécifiques liées au bruit des avions et d'imposer des conditions aux dérogations visant des petites parts de lotissements. Elle vide de sens le projet du Conseil fédéral qui vise à apporter des assouplissements. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8.

Quant aux minorités I (de Montmollin) et II (Suter), elles traitent des dérogations spécifiques au bruit des avions dans un alinéa séparé. La plus restrictive est la minorité II (Suter). Elle concerne les permis de construire. Si les conditions à l'alinéa 2 ne peuvent pas être respectées, alors des dérogations seraient possibles s'il y a un intérêt [PAGE 401] prépondérant, si l'autorité cantonale donne son accord et si les valeurs d'alarme sont respectées. Ici également, cette proposition de minorité II (Suter) a été rejetée par 16 voix contre[NB]8.[NB]Elle[NB]laisse[NB]assez[NB]peu de marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

Enfin, la minorité I (de Montmollin) concerne des dérogations pour les nouvelles installations fixes, si, à nouveau, il existe un intérêt accru et si des mesures de protection minimale sont renforcées. Cette proposition de minorité est complétée par un nouvel alinéa, l'alinéa 5, qui vise à ce que le Conseil fédéral fixe les valeurs limites spécifiques applicables dans le cas de ces dérogations. Cet ajout vise à assurer que les critères utilisés afin d'octroyer les dérogations au bruit spécifique des avions soient fixés par voie d'ordonnance. Ils doivent être connus et appliqués de manière uniforme. Cette proposition de minorité a été rejetée par 13 voix contre 12.

A la lecture de la presse, surtout ce week-end, on constate que cette formulation a pu prêter à confusion et que la traduction allemande ne reflète d'ailleurs pas la version française. Le conseil a le choix de suivre la majorité. Dans ce cas, il n'y aura plus de divergence avec le Conseil des Etats, mais aucune précision ne pourra être apportée sur la question des dérogations relatives au bruit des avions. Si l'on veut cadrer ces conditions autrement qu'au travers des décisions cantonales, qui peuvent être variables d'un canton à un autre, il vaut alors mieux que le Conseil des Etats puisse encore approfondir la question.

Concernant la proposition de minorité Graber, à l'article 16, elle a été retirée. La commission ne s'étant pas prononcée sur la proposition Hurter Thomas, nous ne nous prononcerons pas non plus à cet égard.