preparatory:AB 336516

Wortprotokoll

L'impôt sur les huiles minérales grevant les carburants constitue la première source de recettes des redevances routières pour le financement des infrastructures routières, en particulier le financement spécial pour la circulation routière et le fonds Forta, le reste étant alloué au budget général de la Confédération.

L'objectif de neutralité climatique 2050 implique, d'une part, une forte augmentation des véhicules électriques et, d'autre part, une efficience énergétique accrue et une baisse de la consommation de carburant pour les véhicules thermiques. Cela provoquera, ces prochaines années, une très importante baisse de l'impôt sur les huiles minérales et donc des fonds pour la construction, l'entretien et l'aménagement des routes. Ainsi, selon les prévisions, les recettes qui se sont élevées à 4,4 milliards de francs en 2019 pourraient fondre de 600 à 800 millions en 2030, puis de 1,5 à 2 milliards en 2040, puis de plus de la moitié à partir de 2050. La question est donc la suivante: comment combler cette perte à venir et garantir le bon état de nos voies de communication routières? Certains proposent une augmentation des tarifs, comme cela s'est déjà passé dans le cadre de la surtaxe de 4 centimes sur les huiles minérales, mais cette solution doit être écartée. En effet, le prix de l'essence a augmenté depuis 2022, grevant le budget des particuliers, des familles et des PME. En outre, ce n'est pas une solution à long terme, car les recettes baisseront dans tous les cas en raison de la baisse du nombre des véhicules thermiques, de l'efficience accrue des véhicules thermiques, de la consommation de carburant moindre et de l'augmentation du nombre de véhicules électriques, qui, aujourd'hui, ne sont pas assujettis à cette taxe sur les huiles minérales, ou à propulsion alternative.

Vu l'augmentation du nombre de véhicules électriques, on devrait passer, avec les autres moyens de propulsion alternative, à plus de 50 pour cent de ce type de véhicules, selon les projections, à partir de 2040.

Il est donc nécessaire de chercher un nouveau moyen de financement des routes, autre que la taxe sur les huiles minérales grevant les carburants. Ainsi, les propriétaires de ces véhicules participeront, comme les autres, à financer, à entretenir et à construire de nouvelles voies de communication.

Il vous est donc proposé, par ma motion, d'une part, de permettre de combler les déficits à venir concernant le financement des moyens alloués à nos infrastructures routières et, d'autre part, de mettre à contribution tous les véhicules, quel que soit le mode de propulsion, étant donné que l'utilisation du réseau public est la même et qu'une différence de traitement ne se justifiera plus ni à court ni à moyen terme.