preparatory:AB 337158

Wortprotokoll

Il convient de mentionner que, depuis la modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations, les cantons sont formellement compétents concernant l'admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.

Ainsi, désormais, les médecins nouvellement admis doivent avoir travaillé - cela a été dit - pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. Cela étant, avec l'initiative parlementaire 22.431, "Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins", de la CSSS-N, la condition des trois ans d'activité imposée aux médecins a été assouplie par l'introduction d'une disposition d'exception.

Le but était d'éviter un risque de pénurie dans le domaine bien particulier des soins de base. Un canton peut donc désormais admettre un fournisseur de prestations qui ne répond pas à la condition requise des trois années d'expérience, de sorte à éviter que la couverture en soins ne devienne insuffisante. Cet assouplissement, qui est visé par la règle d'exception, est limité jusqu'à fin 2027 et ne concerne que des domaines de spécialités déterminées - cela a été dit - des soins ambulatoires de base, soit la médecine interne générale, les médecins praticiens, la pédiatrie, la psychiatrie ou encore la psychothérapie d'enfants et d'adolescents. Par ailleurs, cette exception est prévue uniquement dans les cas où la couverture sanitaire se révèle être insuffisante. Les conditions d'admission des[NB]fournisseurs[NB]de[NB]prestations[NB]du[NB]domaine des soins ambulatoires de base ont donc déjà été assouplies, et ce récemment.

Mit der Annahme dieser Motion würden die Grenzen der kürzlich beschlossenen Ausnahmebestimmungen umgangen und die Kompetenzen der Kantone zur Steuerung der Zulassungen geschwächt werden. Darüber hinaus ist es wichtig, zu erwähnen, dass eine Einschränkung des Angebots an ambulanter Grundversorgung durch die Kantone unwahrscheinlich ist.

En conclusion, comme la modification récente de l'article 37 de la LAMal facilite déjà la pratique des médecins de premier recours du domaine ambulatoire et qu'il paraît hautement improbable que les cantons souhaitent limiter l'offre dans le domaine des soins ambulatoires de base, le Conseil fédéral vous invite à suivre la minorité de votre commission et à rejeter la motion, de manière à laisser les cantons piloter les admissions.