AB 337177

Wortprotokoll

Réunie le 12 octobre 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a procédé à l'examen préalable de la motion intitulée "Mettre un terme à l'emploi problématique du Nutri-score". La motion a été déposée par la commission soeur du Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a adopté la motion en juin 2023.

La majorité de la commission de notre conseil vous propose de rejeter cette motion.

Devant les étalages, les consommateurs font face à une profusion de produits qui sont plus ou moins tous similaires, mais qui, dans les faits, sont très différents d'un point de vue nutritionnel.

Les sondages ont montré que le Nutri-score est clairement plébiscité par les consommateurs, car il leur permet de s'orienter rapidement et de prendre plus facilement des décisions sans avoir à comparer les informations souvent incompréhensibles disponibles en tout petit sur les étiquettes de chaque produit.

Voici pourquoi la majorité de la commission vous invite à rejeter ce texte.

Dans son développement, la motion demande que la modification légale traite principalement de plusieurs éléments qui sont, selon l'avis de la commission et du Conseil fédéral, tous déjà réalisés. La motion demande que l'emploi du Nutri-score sur les produits individuels reste facultatif. C'est déjà le cas. Il n'y a pas le moindre texte parlementaire ou projet de l'administration qui viserait à changer son caractère facultatif. Le texte demande aussi que l'utilisation du Nutri-score soit du ressort des acteurs du marché et non de la Confédération. C'est tout simplement déjà le cas, et il n'y a aucune intention de changement. Le texte demande encore que les informations transmises par la Confédération restent fondées sur la pyramide alimentaire suisse. Le Nutri-score n'est pas une recommandation nutritionnelle, mais un instrument d'information destiné aux acheteurs pour un choix éclairé lors de leurs achats. Il est tout simplement complémentaire à la pyramide alimentaire suisse, mais ne la remplace pas. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a garanti qu'il n'y avait aucune intention de modifier ces recommandations, qui se basent et se baseront toujours sur la pyramide alimentaire.

Il est encore question dans la motion de la conformité de l'utilisation du Nutri-score avec le droit de la concurrence. Il n'y a aucun problème constaté aujourd'hui en lien avec le droit de la concurrence et aucune raison qu'il y en ait dans le futur.

Enfin, il est demandé que la Confédération veille à ce que les paramètres du Nutri-score soient rendus publics, afin que toutes les parties intéressées puissent participer aux discussions. Ce point démontre le mieux le manque total de connaissances sur le Nutri-score, car ce dernier se fonde sur un algorithme dont les paramètres sont déjà publics et validés scientifiquement.

Tous les points relevés dans le texte de la motion sont ainsi déjà réalisés, et, accrochez-vous bien, sans aucune base légale.

Alors que nous entendons en permanence dans ce Parlement qu'il ne faut pas alourdir la bureaucratie par des bases légales inutiles, le très sage Conseil des Etats souhaite légiférer sur une pratique pourtant totalement décidée par des entreprises privées et qui est facultative. C'est pour le moins original, et c'est l'un des arguments principaux qui a amené la commission à rejeter cette motion.

Faire évoluer le Nutri-score est pourtant déjà possible sans loi spécifique. La Confédération peut déjà adresser ses remarques et ses propositions d'amélioration au comité de pilotage international du Nutri-score. C'est ce qu'a d'ailleurs fait la Suisse en 2021, sur les requêtes de l'Union suisse des paysans et de Fruits-Union Suisse. On peut vouloir réglementer le Nutri-score, mais cela ne serait tout simplement pas possible, parce qu'il est la propriété exclusive de Santé publique France, organisme sur lequel une réglementation suisse n'aura strictement aucun effet. Selon la commission, une réglementation suisse mènerait tout simplement à l'impossibilité de l'utiliser en Suisse. Peut-être s'agit-il du but premier de cette motion, mais il faudrait d'abord le dire clairement et surtout, proposer un autre système pour aider le consommateur à faire ses choix.

Une minorité de la commission soutient cette motion. A ses yeux, l'emploi du Nutri-score doit rester facultatif, et il convient de définir des bases légales concernant la promotion et l'utilisation de cet instrument. Elle se montre en outre sceptique quant à son efficacité, notamment parce que des produits hautement transformés, qui contiennent des quantités importantes d'ingrédients de substitution et d'additifs, sont parfois mieux notés que des produits naturels. Sur ce dernier élément, le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de commission 20.3913, "Améliorer l'efficacité du Nutri-score", a montré que le Nutri-score ne discrimine ni les aliments produits localement, ni les aliments produits de manière durable, ni les aliments porteurs d'un label agricole, comme AOP ou AOC.

La commission vous recommande ainsi, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, de rejeter la motion.