preparatory:AB 337670

Wortprotokoll

La minorité Stadler considère donc qu'il faut clarifier la question de la réglementation sur la base d'un projet de loi concret du Conseil fédéral.

A l'article 6 chiffre 35bis, il s'agit donc d'un ajout: "Adoption d'un message sur la protection de l'intégrité numérique des individus". Cette proposition a été rejetée, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions. La majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral, dans l'attente des résultats du mandat confié par le Conseil fédéral au DETEC et au DFAE. L'état des lieux qui en découlera permettra de voir s'il convient d'adapter la réglementation et, le cas échéant, d'élaborer un message pour une loi autonome ou s'il faut procéder à des adaptations sectorielles. Une minorité de la commission remarque que le développement numérique donne lieu à de nouvelles questions et problèmes en lien avec l'intégrité numérique. Avec l'intelligence artificielle, il est par exemple très difficile de relier les traces laissées dans le monde numérique et de se faire une image de notre identité et de notre personnalité. Il faut donc sortir du paradigme selon lequel la question des traces laissées dans le monde numérique relève de la pure responsabilité individuelle. Pour la[NB]minorité[NB]Fivaz[NB]Fabien,[NB]l'Etat doit fixer un cadre dans ce domaine.

A l'article 6, chiffre 35ter, il s'agit également d'un ajout: "Création d'une autorité transversale de régulation du numérique qui puisse garantir les droits des personnes physiques, des personnes morales et des institutions." Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 9. La majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral et propose d'attendre les résultats du mandat confié par le Conseil fédéral au[NB]DETEC et au DFAE. L'état des lieux comprendra des éléments sur les questions institutionnelles en rapport avec les différentes approches réglementaires. Il s'agira alors de déterminer si une éventuelle loi horizontale est nécessaire ou si des réglementations sectorielles peuvent suffire. Une minorité de la commission pense qu'il serait stratégique de créer une telle autorité afin de pouvoir répondre aux défis posés par l'évolution rapide des technologies, dont l'adaptabilité et la proactivité. La minorité Revaz estime qu'une autorité transversale de régulation pourrait également encourager l'écosystème numérique suisse et permettre à notre pays de se positionner en leader dans le domaine.

A l'article 6 chiffre 36, la commission propose de modifier la formulation et d'ajouter "et la clarification de l'utilisation" de l'intelligence artificielle dans l'administration fédérale. Cette proposition a été acceptée, par 16 voix contre 0 et 8 abstentions. Il n'y aura pas de vote sur cette proposition, puisque le Conseil fédéral l'a acceptée.

On arrive aux infrastructures, donc à l'article 7 qui concerne l'objectif 6. A l'article 7 chiffre 37bis, la commission propose d'ajouter l'"adoption d'une stratégie en matière d'infrastructures de transport axée sur l'utilité". Cette proposition a été acceptée, par 13 voix contre 12. La majorité de la commission pense qu'il est important d'élaborer une stratégie en matière d'infrastructures et qu'elle doit se concentrer sur l'efficacité en privilégiant une analyse de l'utilisation. Il s'agit de penser du point de vue de l'utilisateur et non plus seulement du point de vue des infrastructures. A la suite de l'argumentaire du Conseil fédéral, la minorité Reimann Lukas pense que cet ajout est inutile.

A l'article 7 chiffre 43bis, il s'agit également d'un ajout: "Adoption d'un projet visant à accélérer les procédures de demande d'autorisation de construire (d'entente avec les cantons) afin de créer à nouveau suffisamment de logements et de contenir l'évolution des prix." Cette proposition a été rejetée, par 12 voix contre 11 et 1 abstention. Une courte majorité de notre commission a donc choisi de se ranger à l'avis du Conseil fédéral en considérant que la proposition relève d'une tâche essentiellement cantonale. Elle relève aussi que le nombre de logements disponibles a eu jusqu'ici relativement peu d'influence sur l'évolution des prix des logements et que la proposition n'est ainsi pas suffisamment équilibrée. Une minorité de la commission s'inquiète que malgré l'augmentation de la population suisse, rien ne soit prévu dans le programme de législature afin de pallier le manque d'habitation. La minorité von Falkenstein propose que l'infrastructure d'intérêt public puisse être développée de manière simple, rapide et adaptée aux besoins.

A l'article 7 chiffre 43ter, il s'agit également d'un ajout: "Adoption d'un message visant à garantir que les biens essentiels tels que la terre, l'énergie ou l'eau ne soient pas contrôlés par des capitaux étrangers." Cette proposition a été rejetée par 11 voix contre 9 et 2 abstentions. La majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral et pense qu'il existe déjà une protection adéquate. De plus, la formulation suscite l'inquiétude que la proposition ne se limite pas au sol, à l'énergie et à l'eau, mais qu'elle vise, de manière plus large, les biens essentiels. Pour une minorité de la commission, la [PAGE 675] base de la cohésion est l'égalité d'accès de tous les habitants aux biens essentiels, tels que la terre, l'énergie ou l'eau. Afin de pouvoir garantir cet accès à long terme pour toutes et tous, la minorité Roth David pense qu'il est primordial de garder le contrôle sur ses biens.

On en arrive aux finances. A l'article 8 chiffre 44, il s'agit d'une reformulation: "Décision sur le mandat de reprise du projet 'Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons'." Cette proposition a été acceptée, par 23 voix contre 0 voix et 1 abstention. Donc quasiment à l'unanimité, la commission accepte cette proposition de la Commission des finances. Il n'y aura pas de vote, puisque le Conseil fédéral se range à l'avis de la commission.

L'article 8 chiffre 45bis est un ajout: "Adoption d'un message visant à modifier le frein à l'endettement de sorte que le taux d'endettement (dette brute en pourcentage du PIB) reste constant." Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. La majorité de la commission trouve que le frein à l'endettement est le principal instrument permettant de maintenir l'équilibre du budget fédéral et qu'il est prématuré de le modifier. Certaines voix préconisent d'économiser afin de faire face aux investissements indispensables. D'autres voix trouvent qu'un changement aussi fondamental n'a pas sa place dans le programme de la législature. Il a été relevé qu'il faudrait sans doute attendre une alliance des principaux lobbies afin d'envisager une telle réforme. Une minorité de la commission défend l'idée que le frein à l'endettement est un instrument précieux. Cependant, elle constate que la Suisse a des difficultés à faire les investissements nécessaires au maintien de sa prospérité, puisqu'elle est tenue de financer l'entier de ses investissements à long terme par ses propres moyens. Afin que de nouveaux investissements soient malgré tout possibles, la minorité Mettler estime qu'il est nécessaire d'adapter la conception du frein à l'endettement et de l'ajuster sur ce qu'il se fait ailleurs.

A l'article 8 chiffre 47bis, il s'agit également d'un ajout: "Adoption d'un message sur la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés." Cette proposition a été acceptée, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La majorité de la commission trouve qu'il est temps de proposer des solutions concrètes à un problème connu depuis des décennies. Une minorité de la commission est sensible aux arguments avancés par le Conseil fédéral et pense qu'étant donné les travaux en cours en lien avec l'initiative pour des impôts équitables, ce n'est pas le bon moment d'ouvrir à nouveau l'éventail des possibilités et de parler par exemple de l'imposition commune. La proposition défendue par la minorité von Falkenstein vise donc à biffer cet ajout.

A l'article 8 chiffre 47ter, il s'agit également d'un ajout: "Adoption du message sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières pour le financement de l'AVS." Cette proposition a été acceptée, par 13 voix contre 12. La majorité de la commission trouve qu'il est important de penser aux recettes dans le cadre du financement de l'AVS, en particulier au vu des dépenses supplémentaires prévues dans les années à venir. La commission souligne que l'idée n'est pas nouvelle et qu'elle n'est pas contestée dans le débat technique. En plus, cette mesure lui semble être une façon équitable de générer des recettes pour l'Etat. Une minorité de la commission - la minorité von Falkenstein -, se range à l'avis du Conseil fédéral et trouve qu'il faut attendre la réponse au postulat 21.3440 Rieder, "Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières".

A l'article 8 chiffre 47quater, il s'agit également d'un ajout: "Décision de principe concernant la réduction à moyen terme de la part des dépenses liées." Cela a été accepté, par 17 voix contre 8. La majorité de la commission entend les préoccupations de la Commission des finances concernant le rapport entre les dépenses fortement liées et les dépenses faiblement liées. La commission se rallie donc à la proposition de la Commission des finances de son conseil. Une minorité pense qu'il ne s'agit pas, sous cette forme, d'une mesure au sens propre du terme, mais qu'il s'agit plutôt de différentes décisions à prendre dans les mois et les années à venir. La proposition défendue par la minorité Wettstein recommande donc de biffer cet ajout.

A l'article 8 chiffre 47quinquies, c'est un ajout: "Décision de principe sur les mesures issues de l'examen des subventions et des prestations de transfert." Cela a[NB]été[NB]accepté[NB]largement,[NB]par[NB]17[NB]voix[NB]contre 7 et 1 abstention. La commission s'est prononcée en faveur de cette proposition, qui a été modifiée selon une nouvelle formulation du Conseil fédéral. Il n'y aura donc pas de vote sur cette proposition.

On en arrive à la numérisation. A l'article 9, objectif 8, il y a une proposition de modification de formulation de l'objectif: "La Confédération fournit ses prestations de manière efficace et transparente et promeut la transition numérique." Cette proposition a été acceptée, par 19 voix contre 6. La commission estime que la Confédération doit non seulement se montrer efficace dans la fourniture de ses prestations, mais aussi transparente et que cela doit être mentionné dès l'objectif. Malheureusement, il a été constaté que l'administration publique bloque régulièrement les demandes d'accès, que ce soit de la part des citoyens, des journalistes ou des personnes intéressées. La commission souligne que l'efficacité et la transparence ne sont pas contradictoires et qu'au contraire, elles se complètent. Il n'y a pas de proposition de minorité. La commission vous propose donc de soutenir sa proposition.

A l'article 9 chiffre 52bis, la commission propose d'ajouter l'"adoption d'un message concernant une loi-cadre sur la réutilisation des données (mise en oeuvre de la motion CSEC-E 22.3890)". Cette proposition a été acceptée, par 16 voix contre 9. Une large majorité de la commission a donc accepté cette proposition d'ajout. Le Conseil fédéral s'y est rallié, il n'y aura donc pas de vote.

A l'article 9 chiffre 52ter, la commission propose d'ajouter la "suppression des obstacles de nature formelle et financière pour garantir le principe de la transparence de l'Etat". Cette proposition a été acceptée, par 17 voix contre 1 et 7 abstentions. Une large majorité de la commission trouve qu'il est important d'insister sur l'importance de la transparence de l'Etat. Plusieurs voix ont relevé qu'il fallait se battre de plus en plus fortement pour faire respecter le principe de transparence. La commission vous invite donc à la suivre, puisqu'il n'y a pas de minorité.

A l'article 9 chiffre 52quater, la majorité de la commission propose d'ajouter l'"adoption de l'ordonnance dans le cadre du message concernant la loi fédérale sur l'identité électronique (e-ID) et d'autres moyens de preuves électroniques". Cette proposition a été acceptée, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Une large majorité de la commission trouve qu'il est important d'accélérer l'adoption de l'ordonnance concernant l'introduction de l'e-ID en l'inscrivant dans le programme de législature, parce qu'elle veut que cela soit fait dans les quatre prochaines années. La minorité Reimann Lukas se range à l'avis du Conseil fédéral et pense que cet ajout n'est pas nécessaire.

La majorité de la commission vous remercie de soutenir ses propositions.