preparatory:AB 338004

Wortprotokoll

Ce qu'il est important de dire, c'est que les commissions parlementaires seront informées. S'il y a des éléments fondamentaux qui sont de nature politique et qui concernent des modifications de loi, il est évident que le traité sera soumis au Parlement. Mais s'il s'agit d'éléments sur lesquels on a des indications et dont on peut parler en toute transparence, il n'y a pas de nécessité de le soumettre au Parlement.