preparatory:AB 338075

Wortprotokoll

Je prends note de l'exemple individuel. Je crois que les situations individuelles sont toujours particulières. On trouve effectivement des injustices ou des insatisfactions par rapport à l'application de la loi, mais je n'utiliserai pas le terme d'hypocrisie, je parlerai du cadre légal qui est le nôtre et qui est tout de même équitable par rapport à l'ensemble des situations.

En effet, les rentes AI et les rentes complémentaires selon la loi sur l'assurance-accidents (LAA) sont additionnées et plafonnées, cela a été dit, à 90 pour cent du gain assuré - article 20 LAA - qui est déjà plus élevé, cela a aussi été dit, que dans d'autres branches d'assurances sociales.

Un des éléments sensibles est que le principe de la concordance des droits est un mécanisme qui vise à calculer le total des prestations et à s'assurer qu'elles couvrent le dommage, mais qu'elles ne provoquent pas de surindemnisation. Et c'est bien la question sensible qui est posée avec l'exemple que vous donnez: est-ce qu'il s'agit d'une surindemnisation ou d'une non-prise en considération d'une situation individuelle? Conformément à ce principe, les rentes pour enfants de l'AI sont donc entièrement prises en considération dans le calcul de la rente complémentaire de la LAA - article 31 de l'ordonnance. Sans ce mécanisme, certaines rentières ou certains rentiers pourraient être surindemnisés et toucher justement des montants supérieurs à 90 pour cent, voire même supérieurs à 100 pour cent de leur gain assuré.

C'est une question quasi philosophique et ne se situant pas au niveau du droit des assurances, parce que si l'on considère la situation d'une personne en emploi, l'arrivée d'un enfant n'engendre pas, ou alors je le saurais, d'augmentation de salaire systématique. En parallèle, on ne peut pas imaginer que dans le domaine des assurances sociales, on ait une augmentation du revenu systématique par rapport à une situation particulière. Au sein même de la LAA, la suppression de ce mécanisme créerait donc - et vous l'avez relevé, mais vous avez dit qu'elles étaient modestes - des inégalités, par exemple, entre les bénéficiaires de rentes vieillesse ou AI et les bénéficiaires de rentes pour enfants.

Dès lors, le Conseil fédéral considère qu'il est difficile d'argumenter en faveur d'une différenciation, c'est pourquoi il vous invite à rejeter la motion afin d'éviter les surindemnisations possibles dans le domaine des assurances sociales.