AB 338366

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 1er février dernier, la Commission des institutions politiques a examiné les deux motions 23.4241 et 24.3008. Pour rappel, la motion 23.4241 avait été transmise à la commission, sur une proposition du groupe du Centre, afin d'apporter davantage d'éclairages. Ces éclairages, nous les avons eus, au sein de la commission.

Après discussion, la motion 23.4241 a été rejetée par 13 voix contre 12, tandis que la motion de commission 24.3008 a été acceptée, par 24 voix contre 0 et 1 abstention. Cette dernière est intimement liée à la première, ce qui explique ce traitement commun. Dans un premier temps, la commission a donc rejeté la motion Rutz Gregor, puis elle a accepté, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la motion de commission.

Par sa motion, M. Rutz Gregor demande d'annuler le changement de pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023 concernant les demandes d'asile de femmes afghanes. Cette pratique, décidée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) l'été dernier, donne le droit d'asile aux femmes et aux filles afghanes, après un examen au cas par cas de leur demande. Je le répète: après un examen au cas par cas de leur demande. Cet élément est important, parce que c'est ainsi que cela se passe dans la pratique. Auparavant, ces femmes recevaient généralement une décision d'asile négative assortie d'une admission provisoire, car l'exécution du renvoi était jugée inexigible.

Depuis la prise de pouvoir par les talibans, la situation des femmes et des filles n'a cessé de se détériorer. La discrimination touche tous les domaines de leur vie. Les autorités ont démantelé le cadre juridique et institutionnel. Si les femmes protestent, elles se heurtent au harcèlement, aux arrestations arbitraires et à la torture.

Sur la base du rapport de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et d'autres rapports de situation, le SEM est parvenu à la conclusion qu'en Afghanistan, les femmes et les filles voient leurs droits fondamentaux violés, car elles sont exposées à des persécutions au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

La conséquence logique et juridique est qu'elles doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié conformément au droit d'asile suisse. Il s'agit bien d'une compétence du SEM - il est important de le dire - de conclure à l'existence de persécutions pertinentes en matière d'asile. Il doit donc être en mesure d'ajuster sa pratique en conséquence dans le domaine de l'asile. S'il ne disposait pas de cette compétence, la Suisse ne pourrait plus - ou, dans tous les cas, plus en temps utile - satisfaire à ses obligations internationales, qui ont également été transposées dans le droit national. Nous sommes la Commission des institutions politiques. La majorité de la commission a estimé que le respect du droit d'asile et de nos obligations internationales faisait partie de notre devoir.

Concernant la motion de commission 24.3008, acceptée par 24 voix contre 0 et 1 abstention, l'objectif était de clarifier la pratique en cours par le SEM concernant les requérantes d'asile afghanes. Concernant la lettre a, le changement de pratique annoncé par le SEM inclut un traitement des demandes au cas par cas sur la base d'un examen individuel. Cette demande faite dans la motion de commission, qui est assez mal formulée - je le dis au passage -, revient donc à une confirmation de la pratique en vigueur. Il s'agit simplement d'une confirmation de ce que le SEM fait déjà.

La lettre b est intimement liée à sa juste interprétation, dans la perspective du respect de la Convention relative au statut des réfugiés. Le verbe "séjourné" - c'est important de le dire - doit être considéré dans le sens d'un séjour prolongé avec autorisation. Il ne s'agit donc pas d'une personne ayant juste transité dans le pays ou y ayant séjourné durant une courte durée sans autorisation de séjour. Cette distinction est importante. Je le répète: nous sommes la Commission des institutions politiques. Nous devons respecter les conventions. Si cette disposition est en adéquation avec la Convention relative au statut des réfugiés, il faudrait concevoir le mot "séjourné" comme un long séjour avec un permis d'établissement. Autrement, ce serait contraire à la Convention relative au statut des réfugiés.

En ce qui concerne la lettre c, le Service de renseignement de la Confédération établit déjà une liste, à l'intention du SEM, des pays pour lesquels les dossiers doivent être transmis pour un contrôle de sécurité avant qu'une décision d'asile, d'admission ou de regroupement familial ne soit prise. [PAGE 805] C'est donc une démarche qui a déjà lieu aujourd'hui. La lettre c est une confirmation de la pratique, au même titre que la lettre a. Ce qui est demandé à la lettre a et à la lettre c est déjà mis en oeuvre dans la pratique du SEM. Pour ce qui concerne la lettre b, il est important d'avoir en tête la bonne interprétation du mot "séjourné" afin de respecter nos obligations internationales et la Convention relative au statut des réfugiés.