preparatory:AB 338959

Wortprotokoll

Je défends ici ma proposition de minorité relative au relèvement des taxes d'études pour les étudiantes et étudiants étrangers. Permettez-moi de penser que cette proposition n'a pas été réfléchie complètement et que ses conséquences concrètes n'ont pas été analysées. Je vais citer quelques raisons sur lesquelles nous basons notre refus.

Premièrement, c'est en fait déjà possible. La loi sur les EPF autorise aujourd'hui déjà le Conseil des EPF, à l'article 34d alinéa 2bis, à augmenter jusqu'à trois fois les taxes d'études pour les étudiantes et étudiants étrangers. Cette proposition a d'ailleurs déjà été soumise au Conseil des EPF, mais jamais acceptée. Ce qui nous est proposé de faire aujourd'hui, c'est tout simplement de nous attaquer à l'autonomie même de ces hautes écoles.

Deuxièmement, il s'agit de l'attractivité des deux EPF. Aujourd'hui, ces deux écoles sont parmi les meilleures écoles d'ingénieurs au monde. Elles attirent de nombreuses étudiantes et étudiants étrangers. Quel sera l'impact d'un triplement du montant des taxes d'études sur ce nombre d'étudiantes et d'étudiants? Personne ne le sait. Quel sera l'impact sur le "rating" de ces deux écoles? Personne ne le sait non plus. La seule certitude que nous avons, c'est que, comme la plupart des "ratings" prennent en compte en réalité ce nombre d'étudiantes et d'étudiants, ils vont immanquablement baisser.

On est véritablement en train de provincialiser nos hautes écoles; sans Horizon Europe, sans Erasmus Plus, sans étudiantes et étudiants étrangers, ce sont simplement les coopérations et l'ouverture que nous perdons. A court terme, le calcul financier peut être bénéfique; à moyen et long terme, c'est tout simplement une catastrophe pour l'attractivité de nos hautes écoles et donc pour la compétitivité de notre pays.

Troisièmement, il en va de l'économie suisse. Plus de deux tiers des étudiantes et étudiants étrangers issus des EPF restent en Suisse pour y travailler. Ce sont des centaines, voire des milliers de personnes qui sont hautement qualifiées, qui entrent chaque année sur le marché du travail, souvent dans des domaines où la pénurie, aujourd'hui encore, est importante.

Croyez-vous vraiment que des entreprises comme Google ou Apple s'installent à Zurich pour son lac ou pour ses cafés à 10 francs? C'est parce qu'elles y trouvent une population internationale hautement formée et hautement qualifiée. Les [PAGE 867] chiffres parlent d'eux-mêmes. Deux tiers des étudiantes et étudiants étrangers restent en Suisse à la fin de leurs études. Ce n'est pas sûr que ce soit aussi dynamique avec des taxes d'études au moins triplées. Lorsqu'il faudra débourser 3000, 4000 ou peut-être 5000 francs par semestre, cet écosystème pourrait bien disparaître ou s'exporter ailleurs, dans un autre pays. C'est le modèle de réussite de la Suisse que nous mettons en danger avec cette décision.

Le système proposé aujourd'hui est totalement incohérent. Afin de respecter la loi et de conserver des taxes qui sont socialement acceptables, les EPF devraient mettre en place un système de réduction des taxes pour les étudiantes et les étudiants étrangers qui ont des moyens financiers limités. Mais comment ce système serait-il mis en place et combien coûterait-il? Personne ne le sait.

Finalement, ce que nous sommes en train de faire ne rapportera pas grand-chose aux hautes écoles. La majorité de la commission estime que cette hausse des taxes permettrait de renflouer les caisses des EPF. Permettez-nous pourtant d'en douter. Selon les estimations, la hausse devrait rapporter environ 4 millions de francs la première année, 8 millions la seconde, etc. A terme, en 2029, elle pourrait rapporter jusqu'à 25 millions de francs au domaine des EPF. Mais c'est très théorique. Personne ne sait combien d'étudiantes et d'étudiants choisiraient une autre école, iraient étudier ailleurs et ne payeraient donc aucune taxe au sein des EPF. Nous ne savons pas aujourd'hui combien coûterait le système de bourses qui devrait être mis en place. Surtout, c'est dérisoire par rapport au budget des EPF, puisque cela représente moins de 1 pour cent des contributions de la Confédération et moins de 0,6 pour cent du budget total du domaine.

Je vous remercie de suivre ma minorité et de refuser la proposition de la majorité de la commission.