preparatory:AB 339406

Wortprotokoll

Le postulat déposé par le conseiller national Feller charge le Conseil fédéral d'examiner, dans un rapport, la possibilité d'obliger les assureurs à affecter chaque année la totalité des revenus des capitaux au calcul des primes.

En fait, une telle obligation entraînerait des sauts de primes. Lors d'une année favorable, les gains des capitaux pourraient contribuer à contenir la hausse des primes. Par contre, les pertes subies lors d'une année défavorable se répercuteraient immédiatement sur le montant des primes. M. le conseiller national a parlé du fait qu'il ne contestait pas le lissage sur dix ans - j'ai été attentive à cela. Cela aurait donc été le cas pour l'année 2022, où les pertes sur les capitaux ont atteint 1,8 milliard de francs, ce qui aurait correspondu à une augmentation moyenne des primes de 5,4 pour cent, alors que la réglementation actuelle permet aux assureurs d'équilibrer les résultats positifs et négatifs sur plusieurs années.

Si je peux me permettre, la situation a évolué depuis le dépôt du postulat lors de la session d'automne 2022. Les réserves des assureurs se situent à un niveau plus bas: au 1er janvier 2023, elles s'élevaient à 8,5 milliards de francs, et on doit s'attendre à une nouvelle baisse pour l'année 2024.

Le Conseil fédéral, je peux vous l'assurer, a le souci permanent de tout entreprendre pour atténuer la progression des primes. C'est la raison pour laquelle il examine actuellement la possibilité d'optimiser l'intégration des rendements des capitaux dans le calcul des primes. Vous avez mentionné les informations transmises. Nous estimons donc que les travaux sont en cours et qu'il n'est pas opportun de créer une nouvelle obligation.

Nous vous invitons à rejeter le postulat.