preparatory:AB 339418

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral d'étendre le régime du permis d'importation à tout ou partie des cadavres d'animaux sauvages qui appartiennent à des espèces menacées. Ce régime s'appliquera donc non seulement, comme cela a été relevé, aux espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), mais aussi aux espèces menacées d'extinction répertoriées dans la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

En Suisse, un permis d'importation est d'ores et déjà nécessaire - c'est juste et important ainsi - pour les trophées de chasse des espèces protégées justement par la CITES et, donc, potentiellement menacées par le commerce international. Les conditions d'importation sont strictes. Elles s'appliquent aux trophées comme aux animaux vivants. Il n'y a donc pas de nécessité de permis d'importation pour les trophées des animaux qui ne sont pas sur cette liste, puisqu'en général ils ne seraient pas considérés comme menacés par le commerce international.

La liste rouge, quant à elle, concerne une liste de 16[NB]000 espèces menacées, dont seule une très petite partie fait l'objet d'un commerce international. Les raisons pour lesquelles ces espèces sont considérées comme menacées sont donc multiples. Cela a été mentionné. On peut penser à la destruction de leur habitat, au changement climatique ou encore au commerce. Le commerce international est donc un facteur parmi d'autres. Or, les espèces qui pourraient potentiellement être menacées par le commerce international figurent justement précisément, pour la plupart, sur la liste de la CITES.

Soumettre ces 16[NB]000 espèces à un permis d'importation impliquerait un travail administratif conséquent, qui serait disproportionné au vu du résultat. De plus, cela poserait un problème systémique et juridique, car il s'agirait formellement de reprendre cette liste dans le droit suisse. En effet, l'Union internationale pour la conservation de la nature est[NB]une[NB]organisation[NB]non[NB]gouvernementale et privée. Au niveau juridique, ce serait difficile de reprendre cette liste telle quelle.

En conclusion, la protection des espèces menacées est prise au sérieux par le Conseil fédéral qui s'engage à l'échelle internationale. Les mesures proposées dans la motion ne sont [PAGE 940] pas nécessaires et n'apporteraient pas de réelle plus-value à la protection déjà assurée par la CITES.

Dès lors, le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion.