preparatory:AB 339426

Wortprotokoll

La conseillère nationale Sollberger souhaite donc charger le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur les travaux de construction en ajoutant à l'article 4 un nouvel alinéa 3 qui aurait la teneur suivante: "La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) peut prévoir des exceptions."

Le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette motion, et je donne volontiers les motifs vous incitant à suivre notre proposition.

Actuellement, l'article 3 de l'ancienne ordonnance exigeait que l'employeur planifie les travaux de construction de façon à minimiser les risques d'accident, et, depuis le 1er janvier 2022, les mesures prises effectivement doivent être documentées par écrit dans un plan de sécurité et de protection de la santé. Il est peut-être important de mentionner que même pour des petits travaux, il peut y avoir des risques élevés. J'en conviens, l'engagement parlementaire semble moins risqué par rapport aux exemples donnés.

Par contre, il est important de mentionner que la Suva a développé avec les partenaires sociaux des concepts standards, notamment pour les entreprises d'installation électrique, mais aussi pour celles actives dans la peinture ou la plâtrerie. Ces concepts standards pour les petits travaux peuvent être utilisés sans autre par toutes les entreprises, et on évite ainsi des surcharges administratives. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et il est prématuré d'évaluer l'efficience de cette obligation pour les entreprises de documenter par écrit leur concept de sécurité et de protection de la santé.

Dès lors, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.