AB 339483

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur le fait que la prise en compte des gains d'efficacité doit faire partie de la fixation des tarifs. Néanmoins, il propose de rejeter la motion. En effet, la base légale en vigueur permet déjà de répondre aux éléments mentionnés par l'auteur de la motion. La loi fédérale sur l'assurance-maladie stipule que les tarifs sont fixés selon des règles d'économie d'entreprise et de manière appropriée.

Selon l'ordonnance sur l'assurance-maladie, le tarif ne doit couvrir au plus que les coûts de la prestation justifiée, et ce, de manière transparente et nécessaire à la fourniture efficiente des prestations. Ces exigences légales ont été concrétisées en 2015 par les conditions-cadres pour la révision de Tarmed. Cela demande que toutes les baisses de coûts avérées soient intégrées au modèle tarifaire et que les paramètres soient recalculés avec les données récentes afin de tenir compte des réalités actuelles.

Les exemples mentionnés par l'auteur de la motion sont connus et pris en considération dans les discussions actuelles et dans l'évaluation, que ce soit concernant le Tardoc ou les forfaits ambulatoires. Je précise volontiers encore que la compétence subsidiaire conférée par la loi au Conseil fédéral lui permet d'exercer une pression certaine sur les partenaires tarifaires. Les volets 1a et 1b des mesures de maîtrise des coûts prévoient, en outre, des éléments qui adressent la problématique formulée dans la motion, à savoir le fait d'encourager les forfaits ambulatoires et de créer une organisation tarifaire ambulatoire, c'est-à-dire l'Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OAAT), qui est un partenaire extrêmement précieux dans le monitorage de l'évolution des coûts dans le cadre des conventions tarifaires.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion.