preparatory:AB 339629
Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · Jura · 2024-06-03
Wortprotokoll
Monsieur le conseiller national Addor, les prestations de l'assurance obligatoire des soins sont dues à toute personne assurée en Suisse, indépendamment de sa nationalité ou de son statut de résidence. La nationalité n'est pas récoltée dans le cadre de la statistique de l'assurance-maladie. Il n'est donc actuellement pas possible de donner des chiffres consolidés à ce propos.