AB 340161

Wortprotokoll

Je suis désolée, je serai un peu longue, parce que cette thématique est précise. Comme l'a relevé Monsieur le conseiller aux Etats Stark, il est vrai que l'année passée, vous avez accepté une motion. Mais celle-ci va encore plus loin, parce qu'il ne s'agit pas simplement d'indemniser les entreprises d'abattage, mais aussi les chasseurs ou encore toute autre personne possiblement concernée. Donc, aux yeux du Conseil fédéral, la présente motion va clairement trop loin, parce qu'elle concerne la mise sur pied d'un système qui permet d'indemniser les chasseurs, les entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination pour les frais occasionnés par une épizootie.

De par l'actualité, elle concerne en premier lieu la peste porcine africaine. Je me permets de donner juste quelques indications sur la situation actuelle. La Suisse n'est pas touchée par la peste porcine africaine, mais la maladie se rapproche de nos frontières. En Lombardie ou au Piémont, on sait qu'il y a des situations et qu'il faut s'attendre à ce que cette peste porcine africaine atteigne tôt ou tard notre pays. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a élaboré un plan de crise. Les autorités suisses suivent avec attention l'évolution de la situation et ont pris des mesures. Nous avons également mis sur pied des campagnes d'information auprès des détenteurs de porcs, des chauffeurs de poids lourds, des voyageurs et des chasseurs. Elles participent également aux réunions qui sont organisées par les pays touchés, afin d'être au courant de la situation et surtout des moyens de lutte qui sont déployés. Des directives techniques relatives aux mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers vivant dans la nature ont été édictées en 2019 ainsi que d'autres en 2021, qui concernent l'estampillage et le traitement des viandes provenant des zones de protection et de surveillance délimitées pour lutter contre la peste porcine africaine. Ces mesures sont mises à jour: la révision de la première est en cours et la deuxième l'a été en juillet 2022. Dans ce cadre, l'office travaille en étroite concertation avec les cantons et avec les acteurs des différentes branches concernées, donc les producteurs, les abattoirs, les transformateurs ou encore les distributeurs.

J'aimerais préciser que si un animal d'un troupeau est atteint d'une épizootie hautement contagieuse, la loi prévoit la mise à mort et l'élimination de tous les animaux, donc de l'ensemble du troupeau. Dans ce cas, la Confédération verse des indemnités dues pour la perte des animaux. L'indemnité est donc destinée aux propriétaires des animaux. En quelque sorte, c'est comme si l'on achetait les animaux pour les éliminer dans le but de stopper la propagation de la maladie. L'indemnisation doit être considérée comme un encouragement à déclarer rapidement un foyer d'épidémie et à assurer une lutte immédiate. Il ne s'agit donc effectivement pas d'une indemnisation pour une perte de revenu, mais bien d'un dédommagement qui équivaut à 90 pour cent de la valeur des animaux. Alors, pourquoi ne pas étendre l'indemnité existante aux entreprises d'abattage, de découpe et de transformation?

Zunächst muss an dieser Stelle einem Argument widersprochen werden, das in der parlamentarischen Beratung der Motion Müller Leo 22.3728, "Afrikanische Schweinepest. Schlachtbetriebe und damit die Versorgungssicherheit gefährden?", vorgebracht wurde. Diese Motion wurde vom Nationalrat am 17.[NB]März 2024 angenommen. In der Beratung wurde gesagt, dass Schlacht- und Verarbeitungsbetriebe im Falle eines Ausbruchs einer Seuche stark gefährdet wären. Wenn Schlachtbetriebe über eine gewisse Zeit geschlossen werden müssten, um desinfiziert zu werden, würden die dort angelieferten Tiere zurückgestaut, weil man sie nicht mehr schlachten könnte. Dies würde zu Überkapazitäten - das wurde auch noch gesagt - an gesunden Tieren in den Betrieben führen, da sie nicht mehr geschlachtet werden könnten, was Folgen für das Tierwohl hätte.

Diese Argumentation geht an der Praxis vorbei, denn in Fällen von Afrikanischer Schweinepest werden die Tiere im landwirtschaftlichen Betrieb getötet, dann sicher transportiert und entsorgt. Diese Tiere gelangen nie in einen Schlachtbetrieb und schon gar nicht in einen Zerlegungsbetrieb. Besteht ein Verdacht auf Afrikanische Schweinepest, wird der landwirtschaftliche Betrieb so lange gesperrt, bis der Verdacht ausgeräumt ist. Keine positiv getesteten Tiere würden in einen Schlachtbetrieb gelangen. Und sollte entgegen aller Wahrscheinlichkeit doch ein krankes Tier in einen Schlachtbetrieb gelangen, müsste der Betrieb zwar gereinigt und desinfiziert werden, aber er könnte innerhalb einer angemessenen Frist wieder Tiere schlachten. Weiter gibt es in der Schweiz fünf grosse Schweineschlachtbetriebe und über hundert mittlere und kleine. Es gibt also genügend Alternativen, um zu verhindern, dass landwirtschaftliche Betriebe aufgrund einer unzureichenden Schlachtkapazität für gesunde Tiere blockiert werden.

C'est quand même important de préciser qu'en cas d'épizootie, les animaux sont abattus à la ferme et qu'il n'y a pas de difficulté particulière pour les abattoirs.

Peut-être encore quelques arguments: il s'agit également d'éviter une inégalité de traitement. Prévoir une solution particulière pour certaines entreprises reviendrait à les privilégier par rapport à d'autres filières qui pourraient également être touchées. Dans la mesure où les éleveurs n'ont pas droit à des indemnités pour perte de revenu, il paraît incohérent que le secteur de l'abattage ou encore les chasseurs puissent y avoir droit, qui plus est parmi d'autres secteurs également concernés.

En raison de l'acceptation de la motion, de nombreuses questions se poseraient. On devrait s'attendre à ce qu'un ou plusieurs secteurs économiques demandent également des solutions d'indemnisation et il faudrait, dans ce cas, fixer des limites. Qu'en est-il de l'accès aux forêts en cas de limitation par rapport à la peste porcine africaine? Les propriétaires forestiers et le secteur du tourisme pourraient-ils réclamer des indemnités?

Bref, nous estimons - comme je l'ai dit - que la motion va trop loin et c'est pour ces quelques raisons - j'en ai encore quelques-unes, mais je renonce à les exposer - que le Conseil fédéral vous recommande le rejet de la présente motion.