preparatory:AB 341534

Wortprotokoll

Très rapidement, j'aimerais dire quelques mots pour vous inviter à soutenir la proposition Häberli-Koller.

Ici, l'élément principal, cela a été dit par le rapporteur, c'est que le projet fixe un plafond aux sûretés. Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, il faut un montant indéfini, parce qu'il n'y a pas de limite à la durée de prise en compte des intérêts sur le montant en jeu dans le litige. Avec l'introduction d'une limite, on peut définir exactement quel montant des sûretés il faut pouvoir mettre à disposition pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale.

La question de savoir s'il faut 5 ou 10 ans dépend du poids que l'on veut faire porter au propriétaire au moment où il doit se battre contre l'inscription d'une hypothèque légale - c'est pratiquement le double qu'il ajoute comme supplément. Dans ce cas-là, on peut se demander quel est le critère pour choisir entre l'une et l'autre durée. Or, de manière générale, on a constaté que la durée des procédures sur les questions liées aux défauts est de 5 ans. En d'autres termes, la proposition qui est fondée sur 5 ans, qui est reprise par Mme Häberli-Koller, s'appuie sur la réalité judiciaire. En fait, une durée de 10 ans, c'est une espèce de "casco" complète pour les entreprises; 5 ans, c'est l'assurance d'avoir à disposition des sûretés pour les cas ordinaires.

Je vous propose d'en rester à la variante du Conseil national, qui est plus adaptée à la réalité et permet d'éviter un supplément de coûts pour le petit propriétaire, qui ne pourra pas, souvent, faire l'effort, dans la mesure où il a déjà mis la plupart de ses moyens dans la construction ou dans l'achat.