preparatory:AB 341686

Wortprotokoll

Il subsistait une seule divergence, sur la question de savoir ce qui doit advenir des mariages avec un mineur lorsque l'époux dont le mariage est en discussion en justice est toujours mineur. On est donc d'accord: lorsque l'époux en question, qui s'est marié en étant mineur, est devenu majeur, on laisse la place à l'appréciation d'un tribunal. La question qui subsistait est celle de savoir ce qui advient lorsque cet époux est mineur.

Une vision romantique de la situation consiste à se dire que l'on a affaire à des gens qui s'aiment et que ce n'est pas le rôle des tribunaux de perturber la vie des gens qui s'aiment. Une minorité de la commission a persisté à penser que, dans ces cas, une protection absolue des mineurs est adéquate. Pourquoi cela? On en a déjà parlé à plusieurs reprises dans tout ce processus législatif et on le sait: dans certains cas, on a affaire à de fortes pressions, notamment familiales, pour lesquels on n'arrive pas à savoir exactement si l'époux en question - qui est d'ailleurs en général l'épouse - agit véritablement librement.

Quoi qu'il en soit, le Conseil des Etats a fait un pas en direction de notre conseil. On se souvient que, dans les cas où l'époux en question est toujours mineur, on laisse la place à une appréciation du tribunal lorsqu'il y a un intérêt prépondérant à maintenir le mariage. Le Conseil des Etats a ajouté une condition supplémentaire: non seulement l'intérêt prépondérant, mais aussi le fait que le mariage ne peut être avalisé qu'à titre exceptionnel. Une partie de la commission, malgré cette adjonction que l'on a vue dans d'autres circonstances [PAGE 1219] mais à laquelle elle ne croit pas, a pensé qu'il était bon de maintenir une protection absolue.

Finalement, à une majorité de 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé tout à l'heure de vous proposer de vous rallier à la version du Conseil des Etats, dans l'idée que l'essentiel, au terme de ce processus législatif, a été acquis et que, pour l'essentiel encore une fois, nous parviendrons, grâce à la décision du Conseil des Etats, à mieux protéger les mineurs contre les mariages forcés.