preparatory:AB 341763

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral se rallie aux considérations de l'auteur de la motion en ce qui concerne la neutralité des coûts. Comme l'a relevé M. le conseiller national, il existe une base légale qui va dans le sens de la motion.

Par ailleurs, les modalités d'examen de la neutralité des coûts ont été précisées aux partenaires tarifaires à différentes occasions et de façon réitérée. Je rappelle également que, dans le volet 1b des mesures visant à maîtriser les coûts de la santé, un nouvel article 47c de la LAMal a été adopté. Ainsi, un monitorage de l'évolution des quantités, des volumes et des coûts, ainsi que des mesures correctives correspondantes doivent désormais être introduits dans les conventions tarifaires. Cet article est entré en vigueur le 1er janvier de cette année. Les partenaires tarifaires ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour adapter les conventions tarifaires existantes et soumettre celles-ci pour approbation aux autorités compétentes.

Le cadre légal actuel et la pratique du Conseil fédéral en matière d'approbation des conventions tarifaires tiennent donc déjà compte des différentes demandes formulées dans la motion. Une réglementation supplémentaire concernant plus précisément la neutralité des coûts n'est par conséquent pas nécessaire.

Vu ces arguments, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.