preparatory:AB 342003

Wortprotokoll

Force est de constater que la mise en oeuvre de modèles de prix confidentiels pour les médicaments remboursés est une pratique largement répandue en Europe et dans les pays de l'OCDE. Le plaidoyer consistant à dire que l'on ne badine pas avec la loi sur la transparence, je peux le partager à tous points de vue. Mais malheureusement, nous ne sommes pas seuls dans ces discussions. Si tous les pays avaient la même attitude que celle que mentionne le conseiller aux Etats Hurni, on pourrait renoncer à cet élément. Mais force est de constater que ce n'est pas le cas. Le Conseil fédéral a effectué une pesée des intérêts concernant les conséquences d'une transparence complète ou d'un accès à des médicaments d'importance vitale et très coûteux. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'une accessibilité à des médicaments innovants à des coûts raisonnables était plus importante que la complète transparence, pas par principe de renoncer à la transparence, mais vu la réalité, par rapport au fait que, comme je l'ai dit, de nombreux pays d'Europe et de l'OCDE ne pratiquent pas la transparence.

Sur cette base, avec cette appréciation, une exception au principe de la transparence est nécessaire pour garantir la confidentialité des modèles de prix. En effet, sans cette confidentialité, le prix des médicaments innovants pourrait être plus important, ce qui pèserait fortement sur les primes. Il y aurait également un risque que les entreprises pharmaceutiques se détournent de la Suisse ou renoncent à proposer des médicaments dans un délai raisonnable - car elles pourraient les proposer, mais avec un retard important. La confidentialité des modèles de prix est donc nécessaire si nous souhaitons continuer à pouvoir proposer à la population des médicaments innovants.

Le projet du Conseil fédéral prévoit donc que les informations relatives au montant, au calcul de ce montant et aux modalités de restitution ne soient pas accessibles aux tiers, y compris dans le cadre de l'application de la loi sur la transparence. Mais cette confidentialité n'est pas absolue: il est en effet prévu que l'Office fédéral de la santé publique puisse communiquer aux différents acteurs concernés - principalement les assureurs-maladie, mais également les entreprises pharmaceutiques concurrentes, d'autres organismes et autorités ou personnes - les données en lien avec les restitutions qui sont nécessaires à cette question.

Par ailleurs, l'OFSP pourra également communiquer ces données lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la LAMal. Le Conseil national, de son côté, soutient la confidentialité des modèles de prix, mais il a procédé à un complément: "L'OFSP publie régulièrement un rapport, réalisé par un organisme indépendant, sur la mise en oeuvre des modèles de prix". Le Conseil fédéral accueille favorablement ce complément qui contribue, effectivement, à une certaine transparence des modèles de prix. Votre commission a également débattu de cette question controversée. La majorité de votre commission a finalement décidé de suivre la version du Conseil national, tout en lui appliquant encore une petite adaptation. La majorité de votre commission a soutenu une nouvelle formulation déléguant au Conseil fédéral la possibilité de prévoir les informations qui bénéficient d'une exception à la transparence.

Nous accueillons favorablement ce complément apporté par la proposition de la majorité de la commission, qui va dans le sens d'une meilleure transparence. On considère donc que la confidentialité est le corollaire des modèles de prix dans le contexte actuel de collaboration au niveau européen et avec les différents pays de l'OCDE. Sans garantie de confidentialité, beaucoup de modèles de prix ne pourraient plus être mis en oeuvre ou alors, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec un retard certain. Environ 80 pour cent des économies liées aux modèles de prix le sont grâce à des modèles de prix confidentiels. A ce sujet, j'ai pris connaissance des indications de l'étude que vous avez mentionnée. Mais sans modèle de prix confidentiel, les entreprises pourraient effectivement renoncer à proposer leurs médicaments dans notre pays.

Vu les éléments mentionnés, je vous propose donc de refuser la proposition de minorité Graf Maya et de suivre la proposition de la majorité de votre commission.