preparatory:AB 342078

Wortprotokoll

Je vous prie d'excuser ma proposition individuelle comme membre de la commission, mais je n'étais pas dans la commission qui a traité de ce dossier pour la première fois, puisque c'était juste après l'élection au Conseil des Etats. C'est donc encore l'ancienne commission qui l'avait traité. Nous avons pu discuter d'une proposition de réexamen, mais on m'a expliqué qu'il n'était pas possible de déposer une proposition de minorité sur la proposition de réexamen. Je dois donc passer par une proposition individuelle.

Comme cela a déjà été dit dans le débat d'entrée en matière, notre structure tarifaire est complètement obsolète. Elle est même illégale. Le Tarmed a été déclaré officiellement illégal en 2010, à la suite d'un contrôle du Contrôle fédéral des finances, qui a observé que le Tarmed ne remplissait plus les obligations légales. C'était en 2010. Nous sommes en 2024. Il y a donc quatorze ans que le système tarifaire en place, qui gère l'essentiel des dépenses du système de santé à charge de la LAMal, ne respecte pas la loi.

On peut discuter des heures afin de savoir comment cela se fait qu'un système illégal ait pu être pérennisé aussi longtemps. Bien sûr, une partie de la responsabilité est portée par les partenaires tarifaires, qui n'ont pas modifié cette structure tarifaire assez vite. La responsabilité peut également être imputée au Conseil fédéral, qui aurait pu faire usage de sa compétence subsidiaire plus souvent. Cependant, il faut bien reconnaître que la compétence subsidiaire du Conseil fédéral est de portée limitée. Lorsqu'un nouveau projet tarifaire est déposé, il semble que cela limite sa compétence subsidiaire.

La réalité est que nous continuons d'avoir des pratiques tarifaires complètement abusives. Je vous donne quelques exemples. Avant de déposer cette proposition, j'ai quand même voulu la tester auprès d'un assureur. J'ai demandé à un gros assureur: y a-t-il des exagérations entre le volume de points facturés et la réalité du temps de consultation? Cet assureur m'a donné cinq typologies d'exemples. Je vous donne quelques exemples: il m'a dit - oui - qu'une fois ils ont reçu une facture d'anesthésie de 20 heures - 1219 minutes - et que cela leur a paru être beaucoup. Ils ont donc demandé à la clinique d'aller voir le dossier et ils ont été étonnés d'apprendre que l'opération avait duré 3 heures 16. Ce serait donc 20 heures d'anesthésie pour 3 heures 16 d'opération. Ils ont donc poursuivi leurs enquêtes dans cette clinique et ont observé d'autres cas, par exemple 9 heures 18 d'anesthésie pour une opération de 2 heures ou 9 heures 23 d'anesthésie pour une opération de 1 heure 5.

Juste par un sondage, cet assureur a découvert cela dans un certain nombre de cliniques de mon canton. Il m'a dit qu'il y avait d'autres cas. Par exemple, dans le domaine de l'angiographie coronaire, une position tarifaire a été facturée à 45 minutes lorsque le Tarmed a été créé. Aujourd'hui, le temps nécessaire est de 3 à 4 minutes, mais certains médecins continuent d'utiliser cette position tarifaire de 45 minutes, alors que le temps effectif aujourd'hui est de 3 à 4 minutes. Ils m'ont également présenté des cas dans le domaine de la psychiatrie, où les séances de psychothérapie sont systématiquement facturées pour une durée de 70 minutes - plus 35 minutes de prestations en l'absence du patient -, alors que les patients, eux, lorsqu'on les interroge - ils l'ont fait dans une enquête -, disent que la consultation a duré 40 minutes.

Voilà le genre de situation qui existe, et je peux vous dire que ce ne sont pas des cas isolés. La majorité des médecins, notamment dans le domaine de la médecine générale, ont à peu près une adéquation entre ce qu'ils consacrent comme temps et les points Tarmed qu'ils facturent.

Mais dans un certain nombre de situations, il y a une complète exagération. Le drame, c'est que ceux qui se comportent bien sont pénalisés à cause de ces exagérations, parce qu'ensuite, le volume des coûts augmente. Et que font les assureurs? Ils disent que l'on doit baisser la valeur du point, ce qui constitue une sanction collective visant à remédier à des attitudes qui concernent seulement une partie des prestataires. C'est la raison pour laquelle nous devons enfin traiter ce problème.

J'aimerais dire ici une fois pour toutes qu'il ne s'agit pas d'être pour ou contre Tardoc - probablement que Tardoc améliorera un peu la situation, parce que c'est une nouvelle structure tarifaire, et on peut espérer que les valeurs de ces points aient été adaptées à la nouvelle réalité. Mais dans dix ans, Tardoc aura connu les mêmes évolutions, parce que la technologie continuera à progresser; si nous n'améliorons pas la dynamique d'adaptation à la réalité des pratiques, Tardoc posera dans dix ou quinze ans les mêmes problèmes que Tarmed. On peut donc introduire Tardoc si le Conseil fédéral pense que les conditions sont réunies, et les règles que nous fixons ici sont d'excellentes mesures d'accompagnement pour nous aider à introduire une nouvelle structure tarifaire avec un peu de sécurité.

Voilà pourquoi je vous invite à vous rallier au Conseil national. Le Conseil national a accepté cette mesure; si nous faisons de même, elle entrera en vigueur. Nous aurons alors des factures transparentes, et les patients, sans avoir besoin d'un doctorat en économie de la santé, pourront eux-mêmes contrôler si tous ces points ont un peu de corrélation avec le temps. C'est également une possibilité que l'on ouvrira aux assureurs: ces derniers pourront mieux contrôler l'adéquation des points avec la durée réelle, sans avoir à faire une enquête et à demander le dossier opératoire, qui est entre les mains des prestataires. Ce n'est pas bien compliqué de mentionner dans une facture électronique le temps effectif d'une prestation; il me semble que les formules informatiques permettent de le faire simplement.

Voilà pourquoi, si l'on veut vraiment une fois pour toutes régler ce problème, cette proposition est utile - comme la proposition que notre commission a adoptée pour introduire une disposition transitoire relative à un plafond global de prestations, mais on en parlera tout à l'heure.