preparatory:AB 342136

Wortprotokoll

Ici, on parle vraiment d'une mesure qui peut avoir un très gros effet, parce que les pratiques qui consistent, comme l'a très bien expliqué notre collègue Germann, à appliquer le même tarif à des activités qui, aujourd'hui, prennent jusqu'à dix fois moins de temps qu'il y a vingt ans conduisent naturellement, dans beaucoup de spécialités, à des facturations qui ne correspondent plus à la durée qu'on avait évaluée au moment où on a créé la structure tarifaire. N'est-ce pas, les points, dans la part médicale, ce sont des minutes. Alors, si on avait gardé des minutes, des fois, on aurait des surprises en regardant la facture. Ce sont des minutes standardisées qu'on a transformées en points, ce qui rend les choses plus difficiles à comprendre pour le commun des mortels. Alors évidemment, avec des actes qui durent aujourd'hui dix fois moins de temps, ou quatre fois moins de temps qu'il y a vingt ans, de fait vous augmentez la rémunération dans ces spécialités, parfois, en la multipliant par quatre. C'est pour ça que vous avez eu, depuis la [PAGE 621] création du Tarmed, une explosion des écarts de rémunération entre catégories de médecins.

Si vous croyez au remède miracle Tardoc - je l'ai dit, je ne suis pas contre l'introduction de Tardoc et je pense que ce sera une amélioration -, j'aimerais que vous relisiez les propos qui ont été tenus quand on a introduit Tarmed. Quand on a introduit Tarmed, tout le monde a dit que ce sera très bien pour la médecine générale, que cela allait renforcer la médecine générale, réduire les écarts de rémunération. Vingt ans après, les écarts de rémunération entre spécialistes et généralistes ont explosé. Pourquoi cela? Parce que la structure tarifaire n'est pas adaptée régulièrement.

Au contraire de ce que vous dites, cher collègue Germann, une telle mesure mettra donc la pression sur les partenaires tarifaires pour que Tardoc soit, lui, adapté régulièrement. Parce que le risque, c'est qu'une fois que la structure est en place, les acteurs se disent que c'est bon et qu'ils n'ont plus rien à faire. Or, dans la structure tarifaire Tardoc, il y a une bande de neutralité tarifaire qui va de moins 1 pour cent à plus 2 pour cent; c'est l'écart par rapport à la situation actuelle qui est toléré. Mais qu'est-ce qui se passe si, au lieu d'être à plus 2 pour cent, on est à plus 4 ou à plus 5 pour cent? Qu'est-ce qui se passe si on est à plus de 20 pour cent, comme le craint Santésuisse? - Je rappelle qu'il y a un groupement d'assureurs qui craint qu'avec Tardoc, on ait une croissance des coûts de 20 pour cent dans le domaine ambulatoire. C'est ce qu'ils disent. Qu'est-ce qui se passe si c'est ce qui arrive? Eh bien, les partenaires tarifaires doivent agir sur la valeur du point et ils le feront avec une année de retard. Qu'est-ce qui se passe s'ils ne se mettent pas d'accord? Eh bien, le risque est élevé qu'il ne se passe rien, comme il ne s'est rien passé pendant des années avec Tarmed.

Je ne crois pas qu'il faille croire à la valeur magique d'un changement de structure tarifaire. Et je n'aimerais pas qu'ici, dans cette salle, dans 4 ou 5 ans, si on a une forte augmentation des coûts après l'introduction de Tardoc, certains regrettent les propos qu'ils ont tenus en disant que cela règlerait tout. Parce que, trop souvent, dans le domaine de la santé, on a cru à des opérations magiques des partenaires tarifaires qui ne se sont pas réalisées. Avec cette mesure-là, on permet au Conseil fédéral d'accompagner la nouvelle structure tarifaire, ou au moins de limiter les effets négatifs de l'ancienne, puisque Tardoc continuera peut-être encore une année. Au moins, on évite les pires excès. On ne demande pas ici de mettre la journée de travail à 8 heures. On demande juste que les journées de travail de 28[NB]heures[NB]ne[NB]soient[NB]plus[NB]possibles. Alors le Conseil fédéral fixera peut-être la limite à 20 heures, à 18 heures, peu importe. Mais au moins, on éliminera les pires excès grâce à cette mesure.

On vient de terminer une campagne de votation au cours de laquelle on a dit qu'on allait régler un certain nombre de problèmes au Parlement. On sait que ces facturations de 27 heures par jour existent. On sait qu'elles sont nombreuses. Et ici, on refuserait de prendre une mesure pour régler ça? Mais enfin, ce n'est pas possible!

On ne peut pas refuser d'au moins régler ce problème dans ce volet. Je vous invite donc à accepter la proposition de la majorité de la commission en vous rappelant une chose: les exemples que je vous ai donnés tout à l'heure sont choquants. Savez-vous ce qui arrive aux médecins et aux cliniques concernés? L'assureur demande le remboursement. Cela veut dire que ceux qui facturent 20 heures pour une opération de 1 heure et demie ou de 2 heures ont comme simple risque de devoir peut-être rembourser les excès, alors qu'en réalité, comme vous l'avez dit, il devrait y avoir une dénonciation pénale et des sanctions.

L'assureur qui m'a donné ces exemples m'a prié de ne pas rendre son nom public. Cela vous donne une idée de l'autorité qu'ont les assureurs qui vont contrôler les factures. Ils ont peur pour leur réputation si ce genre d'exemples devient public. C'est cela notre problème: nous avons des gens qui font la police, mais qui ont trop peur de ceux qu'ils doivent contrôler. Nous, nous ne devons pas avoir peur.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de cette proposition.