preparatory:AB 342138

Wortprotokoll

J'entends votre déception, Madame la conseillère aux Etats. J'entends également votre impatience, mais aussi votre inquiétude par rapport à la prise en charge des personnes en situation de handicap mental. Néanmoins, il m'appartient de préciser que la prise en charge des personnes avec des troubles mentaux et des troubles de comportement relève d'une compétence cantonale. Ainsi, la Confédération n'est pas en mesure d'évaluer le besoin en places dans les institutions ou [PAGE 632] encore de coordonner les cantons dans cette tâche spécifique. Il est porté à ma connaissance que les cantons évaluent déjà aujourd'hui leurs besoins en places en institutions et les planifient, mais ils le font selon leurs propres appréciations et en conséquence de leurs propres prises en considération de la situation.

D'autre part, au sens de la loi sur la statistique fédérale, la résolution de problèmes purement administratifs ou relevant de la compétence des cantons ne peut pas faire l'objet d'une statistique publique. Pour qu'une statistique puisse être établie avec un rapport coût-bénéfice adéquat, tous les cantons devraient disposer de données uniformes, mais aussi de données harmonisées. J'ai entendu que cela vous contrarie, mais tous les cantons, tout comme la Confédération, devraient mettre à disposition les moyens pour investir dans un système d'échange de données automatisé et numérique. Pour envisager l'élaboration d'une telle statistique et une analyse des besoins, une base légale est nécessaire.

Des données représentatives sur les troubles du comportement dans les institutions existent. Une initiative du domaine de la recherche a eu lieu entre 2018 et 2020 sous la forme d'une enquête qui a été financée par le Fonds national suisse, et cette enquête a été menée par la Haute école de travail social du Nord-Ouest, ainsi que par la Haute école de travail social de Lucerne. Cette enquête a livré en 2023 des résultats sur la fréquence et sur les formes des troubles de comportement, ainsi que sur la prévention et les mesures à prendre en pratique. La prise en charge des adultes présentant des handicaps mentaux et des troubles de comportement relevant, comme je l'ai dit, de la compétence des cantons, il ne nous appartient pas, quand bien même c'est un postulat, de pouvoir mettre en oeuvre une récolte de données, et surtout d'une récolte de données probante.

Dès lors, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.