preparatory:AB 343154

Wortprotokoll

Après cette escapade dans l'écosystème zurichois, je suis en fait très fière de provenir du 26e canton. Cela étant dit, je me permets de revenir sur le contexte extrêmement important de cette loi. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est entrée en vigueur en février 2003. Sur cette base, la Confédération a mis en place un programme d'impulsion qui vise à encourager la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Cette loi se décline en trois volets: premièrement - cela paraît évident - la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants; deuxièmement, un soutien financier aux cantons, aux communes, qui elles aussi, qui eux aussi, augmentent leurs subventions à l'accueil extrafamilial des enfants, afin de réduire les coûts à charge des parents; troisièmement, un soutien à des projets qui visent une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

Cela a été dit, après quatre prolongations, la loi fédérale arrive à échéance au 31 décembre de cette année. Votre conseil a adopté au printemps 2023 un projet qui vise à remplacer l'actuel programme d'impulsion par un soutien durable. La commission du Conseil des Etats a, quant à elle, élaboré une proposition alternative, qu'elle a soumise à consultation publique.

Etant donné qu'une solution de remplacement ne pourra pas être mise au point avant que les mesures d'encouragement en cours n'arrivent à leur terme, et pour éviter des lacunes dans l'engagement de la Confédération, la commission du Conseil des Etats a déposé la présente initiative parlementaire qui vise justement à prolonger la loi actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et ce, au plus tard, jusqu'à fin 2026.

Für den Bundesrat ist die Notwendigkeit der Stärkung der Vereinbarkeit zwischen Familie und Beruf oder Ausbildung unbestritten. Darum hat der Bund seit 2003 die Schaffung von über 70[NB]000 familienergänzenden Betreuungsplätzen, sowohl im Vorschul- als auch im Schulbereich, finanziell mit 450 Millionen Franken unterstützt.

Die Bilanz der Finanzhilfen ist zweifellos positiv. Allerdings liegt die Kompetenz im Bereich der familienergänzenden Kinderbetreuung in erster Linie bei den Kantonen und Gemeinden, und die Rolle des Bundes ist subsidiär.

Die aktuelle finanzielle Situation lässt in einem Bereich, der in den Kompetenzbereich der Kantone fällt, grundsätzlich keinen Spielraum für ein weiteres Engagement des Bundes zu. In Anbetracht der Tatsache, dass die Dauer der Verlängerung kurz und angemessen ist, kann sie vom Bundesrat unterstützt werden.

Le Conseil fédéral soutient également le besoin de ressources supplémentaires, et ce, à hauteur de 50 millions de francs pour la création de places d'accueil. Il propose néanmoins de limiter cette augmentation pour la création de places d'accueil à 40 millions de francs et d'y ajouter un transfert de 10 millions en provenance du crédit pour les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales. Celui-ci présentera en effet un solde disponible qui peut être utilisé pour la présente prolongation.

Le Conseil des Etats a soutenu le projet, y compris les propositions du Conseil fédéral, et la majorité de votre commission vous propose d'en faire de même. Votre commission vous propose en outre de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 avec effet rétroactif. Cette proposition pragmatique résulte du fait que la loi arrive à échéance fin 2024 et qu'une prolongation ne peut en principe s'opérer que pour une loi qui est encore en vigueur. La solution proposée par votre commission permet donc d'éviter toute lacune.

En conclusion et au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur les projets, à suivre la majorité de votre commission et à adopter les propositions telles qu'elles vous sont proposées.