preparatory:AB 343452

Wortprotokoll

Je serai également brève. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont compétents pour décider de l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Ce sont les cantons qui doivent fixer les nombres maximaux de médecins autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins dans au moins une région et une spécialité. Cela étant - vous l'avez mentionné -, les assurés peuvent librement [PAGE 1485] choisir des fournisseurs de prestations qui se trouvent dans un autre canton sans que ces derniers aient besoin d'une autorisation du canton du patient afin de fournir une prestation de télémédecine. En effet, la méthode de calcul des nombres maximaux tient compte du recours à des prestations extracantonales, y compris les prestations de télémédecine. L'offre en télémédecine est donc garantie.

Aux yeux du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de prévoir une admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins spécialement pour la télémédecine; dès lors, nous vous proposons le rejet de la motion.