preparatory:AB 343458

Wortprotokoll

Conformément au principe de territorialité, les dispositions légales sont valables sur le territoire du pays concerné. Ainsi, la loi fédérale sur l'assurance-maladie ne s'applique en principe qu'aux personnes domiciliées en Suisse. Je dis bien "en principe", parce qu'il y a des exceptions selon le droit européen de coordination des assurances sociales: certaines personnes - je pense aux personnes en âge de percevoir l'AVS au bénéfice d'une rente suisse, domiciliées dans l'Union européenne, dans les pays de l'AELE ou en Angleterre - restent soumises à la LAMal.

Je précise encore que les primes d'une année doivent couvrir les coûts attendus de la même année. Ainsi, le nombre d'années d'affiliation d'un assuré n'est pas déterminant. Pour les Suisses qui s'installent dans un pays tiers, il existe une possibilité d'assurance-maladie facultative. Les assureurs peuvent proposer aux personnes qui étaient soumises à l'assurance obligatoire des soins de maintenir leur couverture d'assurance sur une base contractuelle, qui relève de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Le Conseil fédéral est donc d'avis que le rapport qui est demandé dans le postulat n'est pas nécessaire et n'apportera pas d'informations supplémentaires probantes.

Je vous remercie dès lors, au nom du Conseil fédéral, de refuser ce postulat.