preparatory:AB 34352
Garbani Valérie · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2003-06-04
Wortprotokoll
Brièvement, une précision quant à la version de la commission. En fait, notre version prévoit d'élargir l'accès aux services de certification reconnus aux destinataires des clefs et non seulement de permettre l'accès aux titulaires de telles clefs. C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé "à la demande du titulaire".