AB 344496

Wortprotokoll

Le 5 septembre dernier, la Commission des institutions politiques (CIP) a analysé l'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. La question qui nous a été posée concerne la compatibilité des modifications des constitutions de ces quatre cantons avec le droit supérieur. C'est pour l'heure la seule question qui se pose ici, à savoir si une disposition peut être mise en oeuvre, conformément aux droits humains et à la législation fédérale. La commission, donc, ne se prononce pas sur le contenu - et moi encore moins, en tant que Genevoise. La modification et les avancées en matière de congé parental ou de droit à l'alimentation, notamment, ne sont pas le sujet, c'est la compatibilité avec le droit supérieur qui nous intéresse ici.

Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet, dans le canton de Berne, les freins à l'endettement, dans le canton de Vaud, la protection du climat, dans le canton de Genève, le droit à l'intégrité numérique, le droit à l'alimentation et l'assurance de parentalité et, dans le canton du Jura, la destitution des membres d'autorités cantonales et communales. Toutes les modifications, sauf une, sont conformes au droit fédéral et peuvent donc recevoir la garantie fédérale. A noter que les cantons ont toujours la possibilité d'introduire des droits fondamentaux allant au-delà de la Constitution fédérale et au-delà de la Constitution européenne.

La seule exception est celle de l'assurance parentalité du canton de Genève, qui pourrait en l'état n'être garantie que partiellement. Matériellement, le canton de Genève prévoit un congé de paternité ou un congé pour l'autre parent qui doit être de 8 semaines, soit plus que les 2 semaines prévues par l'assurance pertes de gains (APG). En matière de garantie des constitutions cantonales, il s'agit toujours d'examiner si le droit fédéral laisse une place à une disposition cantonale et si cette disposition est conforme à l'ensemble du droit fédéral. Dans le cas présent, c'est la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui est pertinente, car elle légifère non seulement pour l'assurance maternité, mais aussi pour le congé de l'autre parent. Pour ces deux aspects, la LAPG prévoit des dispositions différentes dans les réglementations cantonales. Pour l'assurance maternité, la législation fédérale a explicitement prévu une règle selon laquelle les cantons peuvent prévoir une durée plus longue qu'au niveau fédéral. En ce qui concerne le congé de l'autre parent, le législateur fédéral a certes discuté de l'opportunité d'introduire une disposition similaire dans la loi afin que les cantons aient la possibilité de le faire, mais le Parlement a explicitement rejeté cette idée, pour des raisons purement juridiques. Je le répète, il ne s'agit pas d'une appréciation politique. La réglementation du canton de Genève pour le congé parental n'est donc pas compatible aujourd'hui avec le droit fédéral.

Pour répondre à cette situation, le Conseil fédéral propose une garantie partielle, soit de ne pas garantir la disposition relative au congé de l'autre parent, mais par contre, de garantir toutes les autres dispositions. Notons, et ce n'est pas anodin, que le Conseil fédéral fait également référence au fait qu'une norme complémentaire est aujourd'hui en discussion dans le cadre des régimes APG. Elle permettrait à l'avenir aux cantons d'aller plus loin que les deux semaines de congé paternité. Cette norme a déjà été mise en consultation. Le travail est donc en cours. On ne peut donc pas aller plus loin sur cette question avant d'avoir les résultats du retour de cette consultation.

La CIP de notre conseil estime, comme celle du Conseil des Etats, qu'il est préférable de traiter ultérieurement et dans son ensemble la question du congé de parentalité, également en tenant compte du retour de la consultation. Afin de ne pas compromettre la garantie des autres constitutions cantonales, ou au moins de ne pas la retarder, la CIP estime qu'il faut aller de l'avant avec toutes les modifications qui sont, dans l'écrasante majorité, compatibles avec le droit supérieur. La majorité vous recommande donc de suivre la décision du Conseil des Etats et de refuser le projet du Conseil fédéral à l'article 3 alinéa 2. Ainsi, nous ne retardons pas les modifications des cantons compatibles. Le retour de la consultation sur l'étendue des APG donnera un éclairage entier de la situation qui pourrait, le cas échéant, dans un deuxième temps, donner lieu à une nouvelle compatibilité. Mais, aujourd'hui, la question n'est pas là.

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous invite donc à suivre le Conseil des Etats. La minorité Pfister Gerhard, elle, préfère la version du Conseil fédéral.