preparatory:AB 345214

Wortprotokoll

Actuellement, la majorité des cantons a mis en place des programmes de dépistage du cancer du côlon. La facturation s'effectue selon soit les conventions tarifaires cantonales, soit le tarif médical à la prestation Tarmed actuellement en vigueur. Il incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires de convenir de tarifs appropriés. L'approbation des tarifs cantonaux relève de la compétence des cantons. Toutefois, vu les échecs des négociations entre les partenaires tarifaires sur le plan national, le Conseil fédéral a déjà procédé, de manière subsidiaire, en 2018, à une adaptation des minutages de certaines positions tarifaires dans Tarmed, notamment dans le domaine de la coloscopie. Dans le cadre de sa compétence d'autorité d'approbation, le Conseil fédéral accordera également une attention particulière à la tarification de ces prestations dans les nouvelles structures tarifaires médicales ambulatoires.