preparatory:AB 345529

Wortprotokoll

Avec l'entrée en vigueur des sanctions du 4 mars 2022, le Conseil fédéral avait décidé de reprendre, pour l'essentiel, les sanctions de l'Union européenne. La mise en oeuvre des sanctions s'est faite dans le respect de la neutralité et les activités humanitaires ont été prises en compte. Cette reprise des sanctions à l'encontre de la Russie a également eu des répercussions sur les exportations de biens vers l'Ukraine. En raison du caractère de conflit armé international des affrontements entre la Russie et l'Ukraine, le droit de la neutralité s'applique. Il découle du droit de la neutralité l'obligation pour la Suisse de respecter le principe de l'égalité de traitement vis-à-vis des parties au conflit lors de l'exportation et du transit de biens liés à la guerre. Les restrictions imposées à une partie au conflit doivent également être appliquées à l'autre partie au conflit. Selon la pratique suisse, cette obligation ne concerne que les biens qui servent directement et d'une manière militairement pertinente la capacité de combattre des parties. Pour le matériel de guerre et les biens militaires spécifiques, c'est-à-dire les biens conçus à des fins militaires, mais qui ne sont pas considérés comme du matériel de guerre, cette condition est remplie sans autre.

Depuis le début de la guerre, des demandes de livraison d'équipement de protection en Ukraine ont été adressées à la Suisse. Les gilets pare-balles et les casques fabriqués selon des spécifications militaires entrent dans la catégorie des biens militaires spécifiques que je viens de mentionner et sont soumis aux mesures internationales de contrôle des exportations de l'Arrangement de Wassenaar. Les demandes correspondantes de livraison à l'armée ukrainienne ont donc été rejetées.

En ce qui concerne les biens à double usage, c'est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires, le principe d'égalité de traitement doit être respecté si ces biens sont destinés à des fins militaires ou à des utilisateurs finaux militaires. Dans ce cas, leur exportation est interdite. Dans le cas contraire, ils sont soumis à autorisation. Aucune demande à ce sujet n'a toutefois été soumise à ce jour.

Dans le domaine des biens à double usage et des biens militaires spécifiques, le Conseil fédéral a adopté des exceptions aux interdictions de sanction prévues par l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Des exceptions sont prévues pour le matériel de déminage, à condition que le matériel serve aux opérations de déminage qui sont exclusivement destinées à des fins humanitaires, c'est-à-dire en dehors du déminage militaire sur le champ de bataille. Deux demandes d'exportation à destination de l'Ukraine pour les appareils de déminage ont ainsi été approuvées.

D'autres exceptions existent pour l'exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union européenne et de la Confédération ainsi que les représentants des médias ou les agents humanitaires pour leur usage personnel.

La livraison de matériel d'aide humanitaire à la population ukrainienne ne pose, elle, pas de problème du point de vue de la neutralité.

Je peux donc résumer comme suit. Dans la mesure où il s'agit de matériel de protection destiné à être utilisé par l'armée ukrainienne sur le champ de bataille, les livraisons ont été refusées. En revanche, en ce qui concerne le matériel de protection à double usage destiné à être livré à la population civile ukrainienne, nous n'avons reçu à ce jour aucune demande d'exportation. Une telle demande serait pourtant susceptible d'être autorisée. Comme vous pouvez le constater, la présente motion répond à une préoccupation dont le Conseil fédéral a déjà tenu compte dans le cadre du droit en vigueur.

Le droit de la neutralité - cela a été dit une fois, je ne sais plus si c'est au Conseil national ou au Conseil des Etats - en temps de paix, est toujours très facile à appliquer. En temps de guerre, de conflits armés, c'est beaucoup plus délicat, et c'est ce que le Conseil fédéral essaye de faire en respectant au plus près ses engagements et les engagements internationaux auxquels il a souscrit, ainsi que le droit de la neutralité.

Pour toutes ces raisons, malgré le caractère émotionnel de la discussion, je vous prie de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la motion.