AB 345783

Wortprotokoll

Cette proposition de minorité est finalement assez simple: est-ce que nous voulons étendre le cahier des charges de la Railcom à des missions qui ne sont pas les siennes et à des problématiques qui, à notre connaissance, n'ont jamais posé de problèmes? Je pense, comme la minorité de la commission, que ce n'est pas nécessaire. En effet, la Railcom n'a pas le mandat de contrôler des questions de mandats de prestations, mais bien d'accès au réseau - la Railcom décide, par exemple, des litiges sur l'octroi d'accès au réseau. Ce que veut faire la majorité, c'est lui donner des [PAGE 899] compétences et créer une sorte de commission de concurrence dans l'activité du transport par wagons complets isolés. Or cet élargissement m'apparaît peu pertinent pour plusieurs raisons.

A ma connaissance, comme je l'ai dit, jusqu'à aujourd'hui, il n'y a jamais eu de litiges par rapport à ces mandats de prestations. Ensuite, s'il devait y avoir des litiges dans le futur, eu égard à la nouvelle loi qui modifie quand même passablement le système, c'est à notre avis l'Office fédéral des transports, qui définit les mandats de prestations et les donne, au sens de l'article 13 de la loi sur le transport de marchandises, qui devrait trancher. Et si, après que l'Office fédéral des transports a tranché, ce mandat de prestations devait poser des problèmes d'accès au réseau, c'est la législation sur les cartels qui s'appliquerait, et c'est donc la Commission de la concurrence qui devrait avoir une compétence.

Dès lors, si vous acceptez la proposition de la majorité, bien loin de simplifier la situation et de clarifier les compétences s'agissant des transports complets par wagons isolés subventionnés par la Confédération, cela va encore compliquer la procédure en insérant un nouvel acteur. Chaque acteur aurait alors un bout de compétence, avec finalement des compétences concurrentes partagées entre la Commission de la concurrence, la Railcom et l'Office fédéral des transports.

Pour cette raison, nous pensons que, si la question posée par la majorité est pleine de sens - pour savoir qui tranche les litiges -, la réponse apportée par elle n'amène pas la simplification espérée. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la minorité.