AB 346050

Wortprotokoll

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la création d'une nouvelle contribution fédérale, qui viserait à réduire les primes d'assurance-maladie pour tous, et ce, en plus des subventions cantonales pour les revenus les plus faibles. Le traitement du postulat est pour le moins lié à l'actualité, étant donné les annonces que je ferai demain au sujet des primes des caisses-maladie. Le Conseil fédéral constate et, surtout, reconnaît que la hausse des coûts de la santé et l'augmentation des primes qui y est corrélée représentent une charge importante dans le budget pour une grande partie de la population.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie oblige les cantons à réduire les primes des assurés de condition économique modeste. De son côté, la Confédération participe au financement de la réduction des primes en versant des subsides aux cantons. Ces subsides correspondent à 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Ces subsides suivent l'évolution des coûts et représentent 3,3 milliards de francs pour l'année 2024.

Le 29 septembre 2023, le Parlement avait adopté un contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes. Ce contre-projet oblige chaque canton - précédemment, on parlait de l'obligation des cantons - à contribuer, par un montant minimal, à la réduction des primes. Le peuple a également retenu cette option en juin dernier. Nous travaillons déjà à la mise en oeuvre de ce contre-projet qui entrera en vigueur en janvier 2026. Le Conseil fédéral estime également qu'une réduction linéaire, comme cela est demandé, pour tous les assurés, ne serait pas opportune, car elle profiterait également à des assurés qui ne sont pas de condition économique modeste.

En raison de tous ces éléments, le Conseil fédéral propose le rejet du postulat.