preparatory:AB 346107

Wortprotokoll

Comme l'a relevé l'auteure de la motion, le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les traitements nicotiniques de substitution constituent un élément important, significatif, du sevrage tabagique, et la preuve de leur efficacité est démontrée. Sur ce point, nous sommes d'accord. Là où il y a une divergence, c'est sur la procédure, parce qu'il est demandé que ces traitements soient inscrits dans la liste des spécialités remboursées par l'assurance obligatoire des soins sans demande de la part des entreprises pharmaceutiques.

En effet, les traitements nicotiniques de substitution ne sont pas remboursés, parce que les entreprises pharmaceutiques qui les commercialisent ne déposent pas de demande d'admission dans la liste des spécialités. La raison principale - elle a également déjà été évoquée - pour laquelle les entreprises pharmaceutiques renonceraient à demander le remboursement pourrait être liée au fait que les prix des traitements nicotiniques de substitution à l'étranger sont nettement inférieurs aux prix libres actuellement pratiqués dans notre pays. Or, le prix à l'étranger est pris en considération au moment de fixer le prix d'un médicament dans la liste des spécialités et une admission dans cette liste pourrait ainsi entraîner une perte de gains pour les entreprises.

L'Etat ne peut pas obliger les entreprises pharmaceutiques à déposer des demandes de remboursement; cela a déjà été mentionné dans l'avis en réponse à la motion Fehlmann Rielle 19.3284. L'admission de médicaments dans la liste des spécialités en l'absence d'une demande d'une entreprise pharmaceutique constituerait, aux yeux du Conseil fédéral, une atteinte à la liberté économique. Le Conseil [PAGE 1839] fédéral considère également que des mesures coercitives ne sont pas appropriées et qu'une telle démarche pourrait inciter les entreprises à renoncer à commercialiser leurs médicaments en Suisse.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.