AB 346134

Wortprotokoll

Dans le cadre du développement continu de l'AI, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2022, des mesures qui visent à simplifier et à raccourcir les procédures ont été prises. Dans ce cadre, la coordination interne et externe avec les services et les professionnels concernés - je pense aux médecins, aux employeurs, aux centres de formation - a été améliorée dans le cadre de la gestion des situations. En outre, la procédure d'instruction qui est menée d'office a été renforcée dans le but d'accélérer les examens liés aux expertises médicales en particulier.

Dans la mesure du possible, l'examen du droit à la rente doit être effectué en parallèle des mesures de réadaptation, cela dans la perspective d'accélérer la décision. Il convient de préciser que, durant l'examen du droit aux prestations de l'AI, l'assurance-accidents, l'assurance-maladie ou l'assurance-chômage peuvent verser des indemnités journalières. Il est juste que ces prestations priment celles de l'assurance-invalidité.

Si l'assuré dépose la demande à AI au plus tard 6 mois après la survenance de l'atteinte à la santé, les éventuelles prestations de l'assurance indemnité journalière en cas de maladie suffisent généralement à garantir la sécurité financière. L'indemnité journalière de l'AI est quant à elle versée uniquement lorsque l'assuré participe à une mesure de réadaptation, avant le début d'un reclassement ou pendant la recherche d'emploi, lorsqu'aucune autre assurance n'octroie d'indemnité. Un élément sensible tient au fait que l'élargissement proposé par l'auteure de la motion aurait des répercussions significatives sur la délimitation et la coordination entre les assurances que j'ai nommées tout à l'heure et aurait pour conséquence un transfert des coûts vers l'assurance-invalidité.

En raison de ces différents éléments, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.