preparatory:AB 346707

Wortprotokoll

Je me permets quand même de préciser pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion Dittli 24.3580, qui a été retirée, et d'accepter la motion Friedli Esther 24.3636. En fait, la mise en place d'un mécanisme qui considérerait toutes les franchises et les quotes-parts semblait excessive et ne semblait pas suivre la logique d'une prise en considération solidaire des frais, et surtout des primes des caisses-maladie.

Il faut peut-être encore indiquer que ce qui a aussi amené le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion Dittli, c'est que - cela a été rappelé - les dépenses des ménages suisses pour les frais de santé sont les plus élevées et que, selon un rapport de l'Obsan de 2023, près de 19 pour cent des assurés ont renoncé à des soins pour des raisons financières, ce qui place notre pays au deuxième rang des pays qui présentent le taux le plus élevé de renonciation aux soins pour des motifs financiers. Et là, on ne prend même pas encore en considération les situations de maladies chroniques ou les personnes âgées. La proposition de rejet était donc liée au fait qu'il faut véritablement évaluer toutes les conséquences de l'augmentation de la participation aux coûts.

Concernant la motion Friedli Esther, le Conseil fédéral a effectivement estimé qu'il était disposé à renforcer la responsabilité individuelle sur la question de la franchise ordinaire et a proposé l'acceptation. Comme l'a mentionné l'auteure de la motion, cela ne concerne pas la franchise pour les enfants. Nous avons décidé de prendre en considération le fait que l'on pouvait travailler sur cette hausse de la franchise ordinaire, mais pour autant qu'elle soit modérée et que l'adaptation intervienne à des intervalles raisonnables. C'est dans ce cadre qu'il faudra examiner les différentes possibilités, pour différencier, selon les typologies, les personnes qui seraient déjà en situation de maladie chronique et les personnes âgées.

Etant donné que cela ne concernerait que la franchise ordinaire et qu'il y aurait des possibilités d'adaptation ou de limitation - dans un cadre qui vise certes à limiter les coûts, mais pas à péjorer des situations difficiles -, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion et vous remercie de la soutenir.