preparatory:AB 347748

Wortprotokoll

La richesse du débat d'entrée en matière montre à quel point cette initiative parlementaire est le reflet d'une véritable thématique de société. Il s'agit de savoir quelle société l'on souhaite en ce qui concerne la prospérité et surtout, cela a été dit, au niveau de l'égalité des chances: égalité des chances au niveau de l'accès au monde du travail, donc égalité de genre, mais aussi égalité des chances pour les enfants, et ce dès la naissance.

Je rappelle que la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003 et a été reconduite à réitérées reprises. Je ne crois pas que c'était par romantisme politique, c'était parce qu'il était important de continuer à mettre sur pied ce programme d'impulsion destiné à soutenir les cantons afin qu'ils mettent sur pied des places d'accueil extrafamilial. En 2018, le dispositif a été complété par deux nouveaux instruments, d'une part, un soutien financier aux cantons et aux communes qui augmentent leurs subventions afin de réduire les frais de garde à la charge des parents et, d'autre part, des aides financières pour des projets qui visent une meilleure adéquation de l'offre d'accueil aux besoins des parents. Après cinq prolongations, la loi arrivera à échéance à la fin de l'année 2026. Le projet qui vous est soumis vise à remplacer le financement limité dans le temps par un soutien durable.

Je rappelle que le Conseil national a retenu une solution qui vise une contribution à charge de la Confédération à hauteur de 20 pour cent des coûts d'une place d'accueil, tandis que votre commission vous propose la création d'une allocation de garde reposant sur le système des allocations familiales. Cette allocation serait versée aux parents qui feraient garder leur enfant dans un cadre institutionnel, afin de réduire les frais à leur charge. Votre commission propose également la mise en place de conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, pour soutenir ces derniers dans la création de places d'accueil extrafamilial, le développement de leur politique d'encouragement de la petite enfance et la mise en place de mesures, en particulier en faveur des enfants en situation de handicap.

Comme M. le conseiller aux Etats Würth l'a mentionné, les deux thématiques sont traitées dans le même projet de loi, mais elles peuvent être décorrélées. L'entrée en matière ne signifie pas une acceptation automatique des conventions-programmes, d'autant plus, je me permettrai aussi de le mentionner dans la discussion par article, que le Conseil fédéral n'y est pas favorable.

S'agissant de l'allocation de garde, les coûts s'élèveraient au total à environ 600 millions de francs par année. Ils seraient supportés par des cotisations des employeurs, possiblement des employés, comme c'est le cas pour les allocations familiales. Des coûts supplémentaires d'environ 128 millions de francs seraient à charge de la Confédération, si les conventions-programmes étaient adoptées.

Aus Sicht des Bundesrates stellt die Vorlage Ihrer Kommission eine prüfenswerte Alternative dar. Die Einführung einer Betreuungszulage orientiert sich am Zweck der Familienzulagen, den Eltern die durch ein oder mehrere Kinder entstehenden Kosten zumindest teilweise auszugleichen. Die Vorlage Ihrer Kommission knüpft zudem an die Erwerbstätigkeit der Eltern an. Sie ist somit besser geeignet, einen positiven Einfluss auszuüben, insbesondere auf die Erwerbsbeteiligung der Frauen, als das vom Nationalrat verabschiedete Instrument. Zudem erfolgt die Umsetzung über das bereits bestehende und eingespielte System der Familienzulagen, für das mit den Familienausgleichskassen bereits bewährte[NB]Durchführungsstrukturen bestehen. Dies würde nicht nur eine einfachere Durchführung sicherstellen, auch Mitnahmeeffekte würden so verhindert.

In Bezug auf die Finanzierung teilt der Bundesrat die Ansicht Ihrer Kommission, dass die Arbeitgeber einbezogen werden müssen. Er äussert keine Präferenz dazu, ob die Betreuungszulage über Arbeitgeberbeiträge, über Arbeitnehmerbeiträge oder über Beiträge beider Seiten zu finanzieren sei, da dies in der Kompetenz der Kantone liegt. Ebenso steht es aus seiner Sicht den Kantonen frei, ob sie sich an der Finanzierung beteiligen wollen.

J'aimerais encore préciser que, indépendamment de votre décision, il n'apparaît pas comme impossible ou incohérent, du point de vue juridique, de faire cohabiter des systèmes qui existent déjà dans des cantons. On a parlé des modèles, en particulier de celui du canton de Vaud. Pour cette proposition, il y aurait certes des adaptations à mettre en oeuvre.

Je me permets encore d'attirer votre attention sur un point qui n'a pas été abordé, mais qui est quand même sensible. Selon votre commission, l'allocation de garde doit être versée uniquement aux parents qui confient la garde de leur enfant sur le territoire suisse. Il m'appartient d'attirer votre attention sur le fait que cette restriction va à l'encontre des règles de coordination contenues dans l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne et dans le cadre de la Convention AELE. La Suisse s'exposerait ainsi à une divergence ou à un litige potentiel avec l'Union européenne et avec l'AELE alors que, comme vous le savez toutes et tous, nous menons actuellement des négociations avec l'Union européenne dans un contexte sensible.

Brièvement, avant de conclure, j'aimerais mentionner encore que, vu la répartition des compétences, le Conseil [PAGE 1047] fédéral réaffirme sa position au sujet des conventions-programmes. Il maintient leur rejet et ne souhaite pas entrer en[NB]matière[NB]sur[NB]la[NB]création d'un nouveau domaine d'encouragement.

En conclusion, vu ces quelques considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet[NB]1. J'aurai l'occasion de m'exprimer - je le souhaite - dans le cadre de la discussion par article.

[VS]