preparatory:AB 348643

Wortprotokoll

Concernant ce premier bloc de discussion, de manière globale, je vous invite à suivre la majorité de votre commission au sujet de trois objets: premièrement, les prestations fournies par les sages-femmes en cas de maladies; deuxièmement, l'indication de la durée de la consultation sur la facture;[NB]troisièmement,[NB]les[NB]plafonds des points facturables par journée.

Je vous invite par contre à suivre les minorités concernant trois autres objets: premièrement, pour les réseaux de soins coordonnés, la minorité Meyer Mattea; deuxièmement, pour les conventions tarifaires et la prise en compte des gains en efficience, la minorité II (Sauter); troisièmement, pour l'utilisation des données des assurés par les assureurs, la minorité Crottaz.

De manière plus détaillée, au sujet des prestations des sages-femmes, votre conseil a suivi votre commission en permettant d'étendre le catalogue LAMal à de nouvelles prestations fournies par les sages-femmes. Le Conseil des Etats y a apporté des modifications afin de respecter au mieux la systématique de la loi.

Der neue Absatz 3 bezweckt, die Leistungen der Hebammen in der gleichen gesetzlichen Systematik wie in Artikel 25 KVG zu verankern.

La minorité de Courten propose, elle, de revenir à la version du Conseil des Etats qui limite les prestations fournies par les sages-femmes en cas d'évolution pathologique à la mère et au nouveau-né et non pas à l'enfant. Or, selon la définition médicale, le terme nouveau-né prend en considération un enfant jusqu'à l'âge de 4 semaines.

Nach Angaben des Schweizerischen Hebammenverbands erbringen die Hebammen neben den Kinderärztinnen und Kinderärzten auch nach der vierten Woche Leistungen für ein krankes Kind. Mit dieser Änderung wird somit der dafür notwendige rechtliche Rahmen geschaffen. Die Ausführungsbestimmungen, die den Rahmen für die Übernahme[NB]der[NB]Leistungen festlegen, werden anschliessend auf Verordnungsebene geregelt.

C'est donc sur cette base que je vous invite à rejeter la minorité de Courten et à suivre la majorité de votre commission.

Au sujet des réseaux de soins coordonnés, actuellement, la LAMal ne permet pas de relation employeur-employé entre les différentes professions du domaine ambulatoire. Cette affirmation est valable, quelle que soit la forme d'assurance choisie par les assurés. Or, tous les acteurs concernés s'accordent sur l'importance d'une bonne coordination des prestations fournies par différents professionnels lors d'un traitement, et, pour cela, il est indispensable de dépasser la fragmentation actuelle des secteurs. Une harmonisation et une coordination des soins sont particulièrement pertinentes, notamment en raison du vieillissement de la population, accompagné de la multiplication des cas de maladies chroniques ou encore de multimorbidité. En effet, ces prises en charge impliquent souvent une multitude de prestataires différents. La mesure prévoit qu'un réseau de soins coordonnés puisse être créé sous la forme d'une institution "sous un seul toit" ou alors d'un réseau régional. Ce réseau disposerait donc d'un personnel ayant des formations adéquates et d'un nombre suffisant de médecins. Toutes les prestations fournies au sein de ce réseau seraient facturées comme s'il s'agissait d'un seul fournisseur de prestations. Le projet de réseau de soins coordonnés proposé permet donc une grande souplesse et plus de liberté dans sa concrétisation.

Dieses System würde ein hohes Mass an Zusammenarbeit und eine Koordination der Leistungen ermöglichen, die jedem Patienten entsprechend seinem individuellen Bedürfnis zukommen sollen. Dadurch würden die Patienten von einer umfassenden Versorgung und einem schnellen Zugang zu Fachkräften profitieren. Ausserdem würde die Abrechnung von Pauschalen für die Leistungsabrechnung innerhalb der koordinierten Versorgungsnetze erleichtert.

Je vous propose donc de soutenir les réseaux de soins coordonnés selon la version acceptée par le Conseil des Etats, soutenue par la minorité Meyer Mattea.

J'en arrive aux questions d'indication de la durée de la consultation sur la facture. Actuellement, la loi oblige le fournisseur de prestations à remettre une facture détaillée et compréhensible. La facture doit donc contenir toutes les indications nécessaires pour sa vérification et pour sa compréhension, ce qui comprend la date, le genre, la durée et le contenu du traitement.

Es ist daher nicht notwendig, im Falle einer Einzelleistungstarifstruktur eine Massnahme zur Erfassung der Uhrzeit des Beginns und des Endes der Konsultation auf den Rechnungen auf Gesetzesebene festzuhalten. Aus demselben Grund gäbe es auch keine Auswirkungen auf die Kosten.

La mention du début et de la fin d'une consultation n'apporte pas toujours la clarté souhaitée ou nécessaire pour le contrôle des factures. Le plus souvent, la facture comprend ce qu'on appelle des positions à l'acte, c'est-à-dire des positions tarifaires avec une durée préétablie. Dans ces cas, la durée calculée sur la base de l'heure du début et de l'heure de la fin de la consultation ne correspondra pas nécessairement à la durée des positions facturées. Cette indication pourrait donc aussi susciter des incompréhensions.

Je vous invite donc à rejeter cette mesure en suivant la majorité de votre commission.

J'en viens aux conventions tarifaires et à la prise en compte des gains en efficience. Actuellement, selon les dispositions légales, le Conseil fédéral peut déjà établir des principes pour fixer les tarifs selon une saine gestion économique et selon une structure appropriée, ainsi que pour l'adaptation des tarifs. Il a ainsi déterminé que les tarifs doivent couvrir au maximum les coûts nécessaires de la fourniture efficiente des prestations. Ces tarifs doivent en outre être déterminés selon la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent des prestations de manière efficiente et de manière avantageuse. De plus, les partenaires tarifaires sont obligés de contrôler et d'adapter régulièrement les tarifs. A titre d'exemple, je précise encore que, depuis novembre 2022, l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) est notamment chargée de l'élaboration, du développement et de l'adaptation de la maintenance des structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires. Par ailleurs, les données nécessaires en matière de tarification des traitements ambulatoires doivent être communiquées aux autorités cantonales ou au Conseil fédéral par les différents partenaires tarifaires. C'est sur cette base notamment que le Conseil fédéral a la possibilité de procéder à des adaptations des structures tarifaires si cette structure tarifaire n'est plus appropriée ou que les parties ne la révisent pas. Par conséquent, cette mesure n'est pas nécessaire. De plus, on peut supposer que le complément proposé à l'article 43 alinéa 7 de la LAMal n'aurait aucune incidence sur les coûts, étant donné que la loi exige déjà aujourd'hui une fourniture efficiente des prestations lors de la fixation des tarifs.

Je vous invite donc à soutenir la minorité II (Sauter) et à rejeter la proposition de la majorité de votre commission, de même que la minorité I (Silberschmidt).

J'en viens à l'utilisation des données des assurés par les assureurs. Le Conseil fédéral estime qu'il est fondamentalement judicieux et pertinent que les assureurs aient la possibilité d'informer les personnes assurées de manière ciblée sur des prestations moins coûteuses et sur des mesures préventives, ainsi que sur des modèles d'assurance particuliers. Toutefois, il est fondamental que les droits de la personnalité des assurés soient respectés. Dans le cadre des travaux de votre commission, la version du Conseil des Etats a été approuvée, mais complétée par la possibilité pour les assureurs d'informer également les fournisseurs de prestations avec l'accord des assurés.

La minorité Crottaz a rejeté ce complément. En effet, la communication de données à des tiers, tels que les fournisseurs de prestations, est aujourd'hui déjà réglée, et ce, de manière exhaustive dans la LAMal: l'article 84a alinéa 5 de la LAMal prévoit déjà la possibilité d'informer des tiers avec le consentement écrit de la personne concernée dans le cas concret. [PAGE 2230]

Der Bundesrat lehnt die Ergänzung, die die SGK-N beantragt, ab, weil sie nicht nur zu vermeidbaren Doppelspurigkeiten im Gesetz führt, sondern auch in einem gewissen Widerspruch zur Behandlungsautonomie der Leistungserbringer steht.

Je vous propose donc de soutenir l'utilisation des données des assurés dans la version du Conseil des Etats, soutenue par la minorité Crottaz, pour éviter les doublons, d'une part, et surtout pour maintenir la liberté de traitement des fournisseurs de prestations et maximiser la maîtrise des coûts, d'autre part.

Concernant le plafond des points facturables par journée, les structures tarifaires à la prestation telles que Tarmed sont essentielles pour la tarification des prestations dans le domaine ambulatoire, cependant elles contiennent des incitations indésirables à accroître la facturation. Ces incitations indésirables doivent être limitées; toutefois, cette mesure n'est pas judicieuse à plusieurs égards.

Zunächst einmal werden am 1.[NB]Januar 2026 Tardoc sowie die Tarifstruktur für Pauschalen in Kraft treten. Die Einführung dieser beiden neuen Tarifstrukturen wird es ermöglichen, gewisse unerwünschte Anreize aus Tarmed zu begrenzen.

Ensuite, les dispositions transitoires n'entrent en vigueur qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Or, cela ne correspond pas forcément avec l'introduction au 1er janvier 2027 qui est prévue dans la disposition, et, par nature, les dispositions transitoires n'instaureraient pas une solution pérenne.

Je précise encore que le postulat 24.3466 a été accepté par le Conseil fédéral. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner dans un rapport les autres mesures qui permettraient de limiter au mieux les incitations indésirables des structures tarifaires à la prestation. Ce n'est qu'à son terme qu'il sera possible de déterminer les mesures les plus pertinentes.

Je vous invite donc à rejeter cette mesure en suivant la majorité de votre commission et en rejetant la proposition de la minorité Crottaz.

J'en arrive à la conclusion et au résumé. Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission concernant les prestations des sages-femmes, les plafonds des points facturables par journée et l'indication de la durée de la consultation sur la facture; à suivre la minorité Meyer Mattea qui concerne les réseaux de soins, la minorité II (Sauter) concernant les gains d'efficience et la minorité Crottaz concernant l'utilisation des données des assurés par les assureurs; et à suivre la majorité de votre commission, d'une manière générale, pour les autres mesures.