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Wortprotokoll

Depuis toujours, afin de garantir sa marge de manoeuvre pour ses bons offices, sa capacité de médiation et de négociation de paix, la Suisse a rejeté l'idée d'établir une liste d'organisations terroristes impliquant une impossibilité de contact avec elles et ses dirigeants. Les seules organisations interdites sont celles qui le sont par l'ONU ou l'OSCE, à savoir Al-Qaïda, l'Etat islamique et les organisations affiliées. C'est ainsi que la Suisse n'a jamais interdit les mouvements de libération nationale tels que le FLN algérien, l'ANC sud-africain, le MPLA angolais ou le Frelimo mozambicain. Mais je pourrais en citer bien d'autres encore, [PAGE 1163] comme toute organisation qui, avant de détenir le pouvoir, a été considérée comme une organisation terroriste par les puissances coloniales, dont notre voisine la France. Mais il en est aussi allé ainsi avec les talibans, en Afghanistan, que la Suisse n'a jamais considérés comme devant figurer sur une liste d'organisations interdites. Pour d'autres groupes qui ont mené des actions terroristes en Europe, comme l'IRA ou l'ETA, jamais la Suisse n'a fixé ces organisations dans une loi ou sur une liste, ceci afin, justement, de garantir la marge de manoeuvre de négociation et d'intermédiaire qui pouvait être utile pour essayer de résoudre des conflits d'ordre interne dans les pays.

Je dirais même que ces vingt dernières années, la fondation Caux Initiatives et changement a même, à de nombreuses occasions, invité des organisations de nature terroriste en Suisse, notamment celles de la région des Grands Lacs[NB]africains,[NB]dans[NB]le[NB]but de formaliser des dialogues et de permettre de trouver des solutions pacifiques pour protéger les civils.

Je dirais même que ce qu'il y a d'assez incroyable, c'est qu'alors que l'on discutait de la mise en place de la présente loi, dans le cadre du processus de consultation et d'élaboration de la loi par le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral des affaires étrangères invitait au Forum de la coopération internationale, au mois d'avril de cette année, un représentant de l'Armée de libération nationale (ELN) de Colombie, qui est considérée comme une organisation terroriste par la Colombie et qui est aussi responsable de crimes de guerre. De même, à la mi-août 2024, la Suisse recevait à Genève, sur son territoire, une délégation des Forces de soutien rapide (FSR), organisation militaire rebelle soudanaise, à qui l'on reproche des crimes de guerre et des déplacements de population beaucoup plus importants que ceux qui sont reprochés à Israël à Gaza. Il y a donc une certaine contradiction à proposer des bons offices à certaines organisations terroristes et à proposer l'interdiction d'une organisation en raison des attaques abominables du 7 octobre 2023 sur le sol israélien ou même du lancement de roquettes de manière indiscriminée sur le territoire israélien, voire même des attentats au couteau avec mort d'homme sur le territoire israélien, en visant des civils.

Il faut garder une certaine cohérence en n'ayant pas de liste ou de loi qui fixe les organisations terroristes comme étant interdites, cela non pas parce qu'elles ne devraient pas être considérées comme des organisations terroristes - elles le sont, et le Hamas fait aussi partie de ce genre d'organisation - mais simplement pour permettre une marge de manoeuvre politique.

Cela étant, on peut tout à fait comprendre qu'après le 7 octobre, il y ait eu une forte émotion, que ce soit en Israël comme dans la communauté internationale, en raison de l'abomination des actes qui ont été commis, cela a été rappelé tout à l'heure par le rapporteur de la commission. Toutefois, aujourd'hui, il faut avoir une approche raisonnable, et montrer que la Suisse a toujours cette capacité d'intervention pour résoudre les conflits interétatiques, mais aussi pour participer à la résolution de conflits non étatiques, en proposant le dialogue, y compris avec des organisations extrêmement agressives et très problématiques, comme d'ailleurs les talibans. Je rappelle qu'à l'époque où Mme Micheline Calmy-Rey était cheffe du DFAE, elle mentionnait cela aussi concernant les talibans en disant qu'il fallait discuter avec eux et prendre le café avec eux, mais avec une longue cuillère pour avoir la distance appropriée.

L'adoption de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées constituerait donc un précédent qui mettrait la Suisse sous pression, et mènerait à l'interdiction d'autres organisations terroristes qui n'ont pas de conséquences sur la sécurité interne ou externe de la Suisse. Le meilleur exemple est la motion 24.4255 de la Commission de la politique de sécurité que nous traiterons tout à l'heure et qui vise l'interdiction d'une nouvelle organisation, à savoir le Hezbollah, qui est pourtant un parti politique au Liban et que ce pays ne considère pas comme une organisation terroriste. D'ailleurs, le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion, en estimant qu'elle n'est pas judicieuse. Demain, la Turquie ne manquera pas de faire pression pour interdire le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), alors même que le Tribunal fédéral a écarté la notion d'organisation primairement terroriste pour le PKK et même pour les YPG syriennes, à savoir les forces kurdes progressistes qui régissent le nord-est de la Syrie et qui ont eu un rôle essentiel dans la lutte contre l'Etat islamique.

Le système qui est en place est un système qui a fait ses preuves avec la nouvelle loi sur le renseignement et son article 74 qui permet d'interdire des organisations si elles ont un but terroriste et si elles ont été interdites par l'ONU ou l'OSCE.

Dans le message relatif à la loi que nous traitons, comme dans son avis à la motion 24.4255, le Conseil fédéral explique que l'interdiction du Hamas se justifie par l'horreur de l'attaque du 7 octobre. On ne peut être que d'accord avec le Conseil fédéral quant à l'horreur de cette attaque et au fait que l'on ait pris délibérément des civils pour cible; je pense qu'il n'y a pas de demi-mesure à ce propos. Mais alors pourquoi ne pas avoir interdit les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), qui ont commis plus de 26[NB]000 enlèvements durant leurs quarante ans d'activité de lutte armée ou les Forces de soutien rapide soudanaises (FSR), qui ont tué bien plus de civils depuis 2023, c'est-à-dire depuis l'explosion de la guerre civile soudanaise, que ne l'a fait le Hamas, et qui ont obligé plusieurs millions de personnes à se déplacer. Il y a donc un manque de cohérence, et surtout un risque de voir la Suisse sous pression avec la réduction des possibilités de médiation.

On pourrait peut-être avoir une position différente et se dire qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi une organisation terroriste, quand bien même cela restreint la marge de manoeuvre de la Suisse, s'il y avait une menace directe sur la Suisse, sur sa politique interne ou externe. Je vous invite, chers collègues, à aller voir les rapports du DDPS sur la sécurité et les rapports du Service de renseignement de la Confédération depuis 2010 jusqu'à aujourd'hui: vous constaterez que le Hamas n'y est jamais considéré comme une menace pour la Suisse ou pour la politique intérieure ou extérieure de la Suisse.

Par contre, en 2024, cela a justement été cité dans le cadre de la mise en place de cette loi. Je vous invite donc, dans ce cadre, à reconsidérer la position de la commission.

Je m'exprime tout de suite sur ma proposition individuelle, comme ça je ne prendrai plus la parole. Dans le cadre de la consultation, de nombreuses organisations et même le canton de Genève se sont exprimés de manière critique sur cette loi, notamment sur le fait que cette loi restreindrait trop les activités des organisations de nature humanitaire ou de nature diplomatique qui peuvent entretenir des contacts pour essayer de trouver des solutions visant à respecter le droit international public et à aboutir à la paix. Je parle du canton de Genève, mais il y a aussi des organisations comme Swisspeace, Amnesty International et tout particulièrement l'Appel de Genève. Je rappelle que l'Appel de Genève a été créé dans le but d'avoir des contacts avec les organisations non gouvernementales qui peuvent être qualifiées de terroristes par leurs activités. Pourquoi? Pour éviter que ces organisations n'engagent des enfants comme combattants. Cette organisation, par exemple, aurait énormément de difficultés pour le faire. Mais il y a aussi le DCAF, l'un des centres de la Confédération - le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées - qui a justement émis des critiques sur le manque d'espace pour les organisations humanitaires et autres leur permettant d'intervenir sans risquer de se voir sanctionnées.

Ma proposition ne vise donc pas à empêcher le Conseil fédéral d'étendre le nombre d'organisations qui doivent être soumises à l'interdiction, mais à permettre que l'on n'applique pas les dispositions pénales à des organisations comme le CICR, mais aussi à des organisations de la société civile engagées honnêtement pour la paix et pour le respect du droit international et du droit humanitaire, afin qu'elles puissent faire leur travail. L'objectif est donc de protéger ces organisations qui se sont engagées depuis longtemps et qui n'ont aucune complicité avec le Hamas, mais qui [PAGE 1164] sont sur le terrain pour garantir le respect des droits humains, le respect du droit humanitaire, et qui mettent peut-être même[NB]en[NB]place[NB]des[NB]projets[NB]de[NB]coopération et de développement qui pourraient d'ailleurs être mandatés par la Confédération.

Je vous invite donc à accepter l'article 1 alinéa 4, et, dans l'hypothèse où il ne serait pas accepté, je rejetterais la loi.