AB 349316

Wortprotokoll

Effectivement, la commission de votre conseil, en toute connaissance de cause, vous propose de prendre un risque. Moi, en toute connaissance de cause, je vous indiquerai pourquoi ce risque doit être ou non confirmé par votre plénum.

En effet, la commission propose de verser l'allocation de garde uniquement aux parents qui confient la garde de leurs enfants sur le territoire suisse. On peut bien sûr penser aux frontalières et aux frontaliers qui, par exemple, venant de France, travaillent à Genève ou à Bâle, seront privés de leur droit à l'allocation de garde pour des enfants accueillis dans une crèche institutionnalisée en France. L'allocation de garde vise à réduire les frais d'entretien des enfants.

Selon les règlements de la coordination européenne qui sont applicables dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE), et en vertu de la Convention de l'AELE, une telle prestation doit être qualifiée de prestation familiale et est donc soumise aux règlements de coordination précités. L'allocation de garde devrait donc, sur la base de l'assimilation des faits et du principe d'égalité de traitement, être versée aux ressortissantes et ressortissants de l'UE, de l'AELE et de la Suisse dont les enfants sont pris en charge dans un cadre institutionnel, dans un pays de l'UE ou de l'AELE.

Die Exportpflicht im Verhältnis zu den EU/EFTA-Staaten wurde im Übrigen auch durch das von Ihrer Kommission in Auftrag gegebene Rechtsgutachten von Professor Kieser grundsätzlich bestätigt. Mit dem expliziten Ausschluss der Betreuungszulage vom Anwendungsbereich der europäischen Koordinationsregelung für den Fall, dass das Kind in einem institutionellen Rahmen in einem EU/EFTA-Mitgliedstaat betreut wird, hat Ihre Kommission bewusst eine Verletzung des Freizügigkeitsabkommens mit der EU und des EFTA-Übereinkommens in Kauf genommen.

Effectivement, il aurait pu y avoir une solution, si je peux le dire ainsi: si de l'argent public avait été investi dans le projet, on aurait possiblement pu "contourner cette règle" au niveau de l'UE ou de l'AELE. Maintenant, sachant que 14,4 pour cent des bénéficiaires d'allocations familiales ont des enfants vivant à l'étranger, on peut imaginer qu'un litige potentiel avec l'UE ou avec l'AELE n'est pas à exclure.

Vu ces considérations, je vous invite à renoncer à la disposition proposée par la commission de votre conseil. Surtout, je souhaite qu'il y ait un vote malgré l'absence de minorité, pour que l'on ait effectivement un signal politique clair au moment où cette question pourrait ou devrait être débattue.