preparatory:AB 350284

Wortprotokoll

Je faisais partie de la majorité de la commission qui a rejeté la proposition défendue par la minorité Regazzi. Cependant, je vous invite maintenant à accepter la proposition individuelle Regazzi. Je vous donne quelques explications.

Il existe actuellement deux manières de procéder à la déclaration de marchandises. Il y a la déclaration ordinaire et la déclaration simplifiée, selon l'article 15 alinéa 3. Ces deux modalités sont appliquées. Dans le secteur de l'horlogerie, on applique effectivement la déclaration simplifiée à l'ensemble des données nécessaires aux statistiques sur lesquelles s'appuie le secteur de l'horlogerie. Le problème de la proposition Regazzi déposée en commission est qu'elle opposait une nouvelle modalité, à savoir la déclaration facilitée, à la déclaration simplifiée. Cela écrasait - si on peut le dire ainsi - les procédures actuelles qui sont bien établies et qui sont appelées de leurs voeux par les secteurs économiques.

Avec le retrait de la proposition de minorité et le dépôt de la proposition individuelle, on introduit une troisième modalité, qui n'est pas la déclaration simplifiée, mais la déclaration facilitée, qui s'appliquerait à certains secteurs exclusivement et dont le Conseil fédéral est appelé à définir les modalités. Je tiens à préciser que la Fédération de l'industrie horlogère suisse appuie aujourd'hui la proposition individuelle Regazzi. Comme ce dernier l'a indiqué, l'ensemble des secteurs appuie cette proposition individuelle, parce qu'elle ne provoque pas cet effet d'écrasement de l'alinéa 3, tel qu'il a été proposé par le Conseil fédéral et qui vise à maintenir la déclaration simplifiée.

Je vous invite à adopter cette proposition individuelle qui permet de maintenir la déclaration ordinaire et la déclaration simplifiée, qui sont utilisées aujourd'hui, et d'ajouter cette nouvelle déclaration facilitée de la marchandise, qui est demandée et acceptée par l'ensemble des secteurs.

Je tiens à relever que la proposition individuelle Regazzi a été négociée par les différents secteurs économiques, notamment par la Fédération de l'industrie horlogère suisse, qui a donné son aval à cette proposition, ainsi qu'Economie Suisse.