preparatory:AB 350352

Wortprotokoll

L'article 104 alinéa 3 concerne des mesures relevant de la dactyloscopie et est en relation avec le chiffre 12a "Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues", loi qui est modifiée. Cette loi concerne également une question de prélèvement, mais cette fois-ci de prélèvement de l'ADN; en effet, le chiffre 12a vise à modifier la loi sur les profils ADN.

L'article 104 alinéa 3 et le chiffre 12a ont été traités simultanément au Conseil national. De quoi s'agit-il? Il s'agit en fait de savoir si, oui ou non, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) doit aussi faire des contrôles de personnes avec prélèvement des empreintes digitales et de l'ADN. En fait, il faut déterminer si l'OFDF fait simplement un contrôle des marchandises et la police fait le contrôle des personnes. L'article 10, que nous[NB]avons[NB]déjà[NB]approuvé,[NB]permet aux cantons de passer des conventions avec les douanes pour assurer un transfert de compétences cantonales à l'OFDF. Mais, ici, on donne des compétences accrues à l'OFDF: il exécuterait une mesure de police.

J'attire votre attention sur le fait que le Conseil fédéral n'avait pas intégré cette mesure dans le projet. Pourquoi? Parce qu'il estimait qu'il ne s'agissait pas d'une compétence de l'OFDF. Ce n'est que dans le cadre du débat au Conseil national que cela a été intégré. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national y était opposée. Cette mesure provient simplement d'une minorité Tuena, qui voulait donner cette compétence de police supplémentaire à l'OFDF, qui a été acceptée. Au Conseil national, les deux rapporteurs ont rappelé qu'il fallait éviter de donner de nouvelles compétences de police à l'OFDF.

D'ailleurs, dans les contacts que j'ai eus avec le syndicat des douaniers, Garanto, j'ai appris qu'il est opposé à cette norme. Il estime que cette norme charge les douanes de tâches de police, tâches qui ne relèvent pas du contrôle des marchandises.

Je vous invite donc, à l'article 104 alinéa 3, à rejeter la proposition de la majorité et à suivre ma minorité. Je reprendrai,[NB]avec[NB]quelques détails, la même argumentation au chiffre 12a.