AB 350674

Wortprotokoll

J'aimerais intervenir dans la mesure où j'ai participé à la conférence de conciliation. Comme vous le savez, je suis président de l'Association suisse des locataires (Asloca) avec laquelle je déclare mes liens d'intérêts. L'Asloca nous a invités à refuser en vote final l'une ou l'autre des variantes dans la mesure où cela porte atteinte à l'égalité de traitement entre les propriétaires usant de leur propre logement et les locataires. Lors de cette conférence de conciliation, il fallait effectivement choisir entre deux systèmes. A mon avis, le système qui a été retenu est celui qui présente le moins de problèmes concernant cette égalité de traitement, mais qui en pose quand même toujours. J'ai voté en faveur de la solution de la conférence de conciliation d'un point de vue purement institutionnel. Il s'agit d'une proposition majoritaire qu'il fallait présenter devant les conseils. Il n'y avait donc pas de raison de s'opposer au fait que la solution majoritaire soit présentée au conseil.

Ceci dit, je me sens totalement libre par rapport au vote final, dans la mesure où je considère que ni l'un ni l'autre des systèmes ne doit être mis en oeuvre et qu'ils ne sont pas conformes à l'initiative 17.400 à laquelle nous avions donné suite. Je voterai donc contre cette réforme, même si elle est proposée à l'unanimité par la conférence de conciliation.