preparatory:AB 350701

Wortprotokoll

Il y a vraiment un problème de logique. L'article prévoit que le requérant ne peut être fouillé que par une personne du même sexe. Le but est d'éviter, tant que faire se peut, des risques d'abus, en cas de fouilles, qui sont un moment intime et qui peuvent amener à des dérives. Je rappelle que tout cet exercice est justement fait sur la base de constats d'abus, et d'excès d'autorité. C'est pour cela que l'on élabore cette loi. Pour essayer de protéger les personnes contre ces risques d'abus, il est donc prévu que l'on garantisse qu'une personne soit fouillée par une personne du même sexe.

Mais des abus peuvent également avoir lieu de la part d'adultes à l'égard d'enfants, même s'ils sont du même sexe. Si on veut vraiment qu'une base légale donne au Conseil fédéral des moyens pour que ces abus ne se reproduisent pas, il faut donc également prendre en compte les besoins des personnes mineures. Notre collègue Schwander dit que cette prise en compte est déjà assurée. Dans ce cas, cela ne gêne pas de l'écrire ici, surtout d'une manière très légère, puisqu'il est simplement mentionné que: "la protection des requérants mineurs est prise en compte."

Je m'exprime maintenant, mais cette question des mineurs se pose également pour d'autres sujets. En réalité, le problème, qui est souvent soulevé par la minorité, est qu'il est parfois difficile de définir qui est vraiment mineur et qui ne l'est pas. Cependant, ce n'est pas parce qu'il est difficile dans certains cas de définir qui est mineur et qui ne l'est pas qu'il ne faut en principe pas protéger les mineurs. C'est cette logique qui me paraît manquer dans la proposition de la minorité. Je ne m'exprimerai pas sur les autres sujets, mais ici, je trouve que c'est l'occasion de dire qu'il faut évidemment des moyens de contrôle pour savoir qui est mineur. S'il y a des progrès possibles, on sera tous très satisfaits. Cependant, ce n'est pas parce que c'est parfois difficile que l'on doit enlever toute protection aux mineurs, surtout quand la loi a été faite parce que des difficultés ont justement été constatées.