preparatory:AB 350803

Wortprotokoll

On peut déjà dire à ce stade du débat que, pour le groupe socialiste, à la suite de tous ces allers-retours entre notre chambre et le Conseil des Etats, nous avons au moins abouti à la moins mauvaise des versions qui étaient sur la table. Au moins, nous pouvons nous en satisfaire, car toutes les autres options auraient été bien plus catastrophiques encore que ce que nous avons aujourd'hui à discuter. Toutefois, le groupe socialiste est quand même tenu de constater que la réforme que nous avons aujourd'hui sur la table à l'issue de la conférence de conciliation pose encore un certain nombre de problèmes relativement conséquents. Nous avons choisi de soumettre cette réforme au Parlement en acceptant cette proposition plutôt que l'autre. Nous avons aussi étudié les problèmes que cela pose, comme les 1,6 milliard de francs au minimum de pertes fiscales qu'elle causera pour les cantons et la Confédération.

Une réforme qui coûte aussi cher, doit être bien ciblée, efficiente et efficace et doit atteindre l'objectif qui était initialement fixé, si possible, sans trop d'effets secondaires. Et c'est là que le bât blesse, malheureusement. En effet, l'un des [PAGE 2479] effets principaux de la suppression de la valeur locative est que l'on change la systématique fiscale. Supprimer la valeur locative, ce n'est pas seulement supprimer la valeur locative, mais c'est aussi supprimer toutes les possibilités de déduction. C'est d'ailleurs logique: si l'on veut supprimer la valeur locative, alors, mécaniquement, on ne peut pas en même temps permettre de déduire les charges. Cela change la logique.

Si les taux d'intérêt augmentent, dans le système actuel, les propriétaires qui voient leurs charges d'intérêt augmenter ont une compensation au niveau des impôts, puisqu'ils peuvent déduire cette charge; demain, cela ne sera plus possible. Si les intérêts sont favorables, on ne paiera pas plus d'impôts. Si les intérêts sont défavorables, on n'aura pas d'allègements. C'est donc moins facile pour les propriétaires, et plus risqué, évidemment, de devenir propriétaire.

Pour les nouveaux propriétaires, ce sera aussi compliqué. Aujourd'hui, un locataire ou une locataire qui veut devenir propriétaire peut avoir cet espoir et savoir que lorsqu'il ou elle sera fortement endetté, il ou elle pourra au moins déduire cette charge-là. Avec la suppression de la valeur locative, ce ne sera plus le cas. On favorise donc le jeu des propriétaires qui ont tous les fonds propres pour acheter leur bien par rapport à ceux ou celles qui souhaiteraient nouvellement devenir propriétaires. Ces derniers sont donc défavorisés par rapport aux propriétaires qui ont une large quantité de fonds propres.

Enfin, la possibilité de déduire les charges - par exemple les investissements que l'on fait dans les logements - qui existent aujourd'hui a aussi des incitatifs positifs. D'abord, c'est un moyen de lutter contre le travail au noir, évidemment: si vous êtes incité à déclarer vos charges pour pouvoir les déduire fiscalement, vous avez moins de chances de recourir au travail au noir. C'est donc aussi un moyen de soutenir les entreprises locales actives dans les milieux de la construction. De ce point de vue, si l'on supprime cette possibilité de déduire ces charges, il est clair que l'incitation à recourir au travail au noir sera plus élevée. C'est encore un défaut qui explique d'ailleurs que les branches de la construction sont opposées par principe à cette réforme.

Les perdants sont donc quand même très nombreux. Les locataires d'abord, parce qu'ils ne bénéficieront pas des 2 milliards de francs, mais les paieront. Les jeunes propriétaires ensuite, qui peuvent déduire leurs intérêts s'ils sont lourdement endettés; ce ne sera pas eux qui en bénéficieront, surtout en cas de hausse des taux d'intérêt, car ils ne seront plus protégés. Et enfin, les gens qui souhaitent investir dans leur bien immobilier, mais qui ne pourront plus déduire ces investissements.

Et donc, il y a deux catégories de celles et ceux qui profitent: d'abord, ce sont les propriétaires qui ont beaucoup d'argent et qui peuvent se le permettre; selon la méthode actuelle de déduction des intérêts passifs, ce sont les gens qui disposent d'une fortune conséquente avec laquelle ils peuvent faire des placements auxquels ils peuvent ensuite affecter des hypothèques, afin de déduire une partie des intérêts selon la méthode restrictive, qui est "moins pire" que celle qui était auparavant sur la table, mais qui reste une possibilité. Finalement, c'est une autre catégorie de personnes qui gagnera, c'est vrai; ce sont les propriétaires qui ont depuis longtemps un bien, qui sont âgés, par exemple, et qui n'ont pas d'hypothèques sur leur bien pour cette raison, et pour lesquels il faut admettre qu'il est toujours possible de faire quelque chose, mais à un tarif nettement moins élevé. C'est pour cela d'ailleurs que le groupe socialiste a toujours été ouvert à l'idée de discuter de solutions pour les cas de rigueur - je répète que nous le sommes toujours.

Toutefois, aujourd'hui, nous estimons que les problèmes qu'amène cette réforme sont largement supérieurs à ses avantages et nous n'accepterons donc pas la proposition de la conférence de conciliation, même s'il faut admettre qu'elle est bien "moins pire" que celle qui était auparavant sur la table.