preparatory:AB 350939

Wortprotokoll

Nous avons souvent discuté de la réduction de la bureaucratie. Il y a même eu une proposition qui nous est arrivée de la Commission de l'économie et des redevances, visant à réduire systématiquement la bureaucratie dans l'administration.

J'attire votre attention sur le fait que ce registre est conçu avec une plateforme à laquelle les sociétés peuvent s'inscrire directement et mettre à disposition les informations dans le registre. C'est précisé à l'article 30: "les annonces au registre de transparence doivent être effectuées par voie électronique [...]. Le Conseil fédéral peut prévoir l'obligation d'utiliser une plateforme de communication électronique". En d'autres termes, la responsabilité d'annoncer des informations incombe aux sociétés elles-mêmes. Il est donc impossible pour l'administration de procéder à une vérification systématique des informations données, ou alors, il faudrait développer tout un appareil de contrôle et de vérification pour chaque inscription, non seulement l'annonce initiale, mais aussi toutes les modifications. Il ne s'agirait pas seulement d'une vérification immédiate, mais il faudrait régulièrement demander aux sociétés si les informations sont, oui ou non, correctes.

Il me semble qu'il n'est donc pas possible d'imaginer que ce soit un registre avec une présomption d'exactitude. La présomption d'exactitude vaut pour le registre foncier. Elle vaut pour le registre du commerce. Comme cela a été dit par le rapporteur, ce sont des registres publics, c'est-à-dire que le simple citoyen ou la simple citoyenne peut accéder à ces registres et examiner si, oui ou non, il s'agit de l'information recherchée et ainsi savoir qu'elle est exacte. Ici, il s'agit d'un registre qui a été voulu comme n'étant pas accessible au public. Il n'y a donc pas cette nécessité impérieuse de garantir l'exactitude des informations. Au surplus, il y a un dispositif prévu qui concerne les divergences qui peuvent survenir dans le cadre de ce registre: quand quelqu'un constate qu'il y a une divergence, il peut l'annoncer et il y a un processus de mise au net.

Je vous invite, pour ces différents arguments, à soutenir la proposition de la majorité qui est totalement logique dans la mise en place du registre, qui est totalement logique dans le cadre de la limitation de la bureaucratie et qui est aussi logique pour ce qui concerne la responsabilité de celui qui introduit les informations dans le registre.