preparatory:AB 351074

Wortprotokoll

Le 15 octobre 2024, la Commission des institutions politiques (CIP) a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton de Saint-Gall. Cette initiative a été adoptée par le Grand Conseil le 30 avril 2023, par 73 voix contre 37 et 1 abstention, et a été transmise au Parlement le 7 juin 2024. Elle demande de supprimer le statut S pour les requérants en provenance d'Ukraine et de remplacer ce statut par une procédure d'asile accélérée selon la législation sur l'asile.

Notre commission a reçu des députés du canton de Saint-Gall: ils nous ont présenté leurs arguments qui étaient notamment fondés sur le fait qu'ils avaient connaissance de situations qu'ils considèrent comme des abus, notamment des allers-retours fréquents en Ukraine, qui posent des problèmes de stabilité du logement, de stabilité de la scolarisation des enfants ainsi que des problèmes d'intégration sur le marché du travail. Ces problèmes ont été reconnus par la commission, qui admet qu'ils existent, qu'ils peuvent exister - ils peuvent d'ailleurs exister dans d'autres cantons que dans le canton de Saint-Gall. Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, votre commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative essentiellement pour la raison suivante: sa portée n'est pas claire. On ne sait pas, par exemple, si le canton de Saint-Gall souhaite qu'on renvoie tous les réfugiés ukrainiens qui ont déjà reçu le statut S ou s'il s'agit simplement de ne plus octroyer de nouveaux statuts S aux Ukrainiens qui le demanderaient dans les mois qui viennent. Lors de la séance, les réponses allaient plutôt dans le sens qu'il fallait s'occuper de ne plus donner ce statut à de nouveaux requérants. Le texte, lui, n'est pas clair: au fond, il peut laisser croire que ce sont toutes les personnes qui sont déjà chez nous qui se verraient retirer ce statut.

Si c'était le cas, on serait évidemment dans une grande insécurité juridique, parce que le texte propose également que ces personnes déposent une demande d'asile, qui serait à son tour examinée selon des procédures individuelles relativement longues et qui ne garantiraient pas du tout que ces personnes, de toute façon, devraient rentrer chez elles - ce serait un autre examen de leur demande d'asile. Le statut S a justement été créé pour éviter d'avoir une procédure lourde et individualisée. Evidemment, chaque demande fait l'objet d'un examen, mais selon une procédure simplifiée, et c'est exactement pour cela que le statut S a été créé. Nous aurions donc une insécurité juridique, un très lourd travail administratif et une insécurité pour les personnes elles-mêmes, qui sont déjà chez nous, car elles ne sauraient pas si elles sont concernées.

La commission vous recommande donc de ne pas donner suite à cette initiative. Elle admet qu'il faut s'occuper des abus; si des personnes ne sont plus dans leur lieu de résidence, si des personnes ou des familles disparaissent, il y a lieu d'examiner si l'on peut révoquer le statut à titre, cette fois-ci, individuel. Ces procédures sont possibles: on peut révoquer ce statut quand les personnes ne respectent pas les règles. Il ne s'agit pas de procéder à une punition collective, ce qui paraîtrait pour la commission, disproportionné.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas donner suite à cette initiative de manière claire, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions.