preparatory:AB 351229

Wortprotokoll

Comme l'a dit le rapporteur, il s'agit ici de savoir dans quelle mesure on souhaite prolonger les conditions prévues dans la loi "Solar-Express" pour encourager les grandes centrales solaires alpines. Evidemment, quand on accepte une loi urgente, comme on l'a fait pour la loi "Solar-Express", il faut qu'il y ait une nécessité absolue au moment où on l'accepte. Dès lors, si l'on décide de la prolonger, voire de la pérenniser, il faut vraiment qu'il y ait une nécessité absolue. Dans ce cas, des questions de constitutionnalité et de sécurité du droit se posent. Je ne vais pas lancer une grande discussion, puisque l'on a déjà beaucoup parlé de constitutionnalité cette semaine dans le cadre des lois sur l'énergie, mais cela étant dit, on a quand même un problème avec la volonté de prolonger indéfiniment la loi "Solar-Express".

Que dit le droit actuel? Les projets de grandes centrales photovoltaïques, qui produisent au minimum 10 gigawatts par heure et suffisamment en hiver, qui mettent à l'enquête publique la demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre 2025 et qui auront injecté de l'électricité dans le réseau d'ici à la même date, recevront de la Confédération une rétribution unique qui s'élèvera au maximum à 60 pour cent des coûts d'investissement. On a donc affaire à des sommes qui sont extrêmement conséquentes. Que propose la majorité? Partant du principe que certains de ces projets ont pris du retard - ce que l'on peut comprendre -, et qu'il faut leur donner un délai supplémentaire pour leur permettre d'être réalisés, d'injecter l'électricité dans le réseau et donc de bénéficier de cette contribution, la majorité propose de supprimer tout délai pour injecter l'électricité. Ma minorité estime que cette condition est trop large et qu'elle crée une insécurité. En commission, nous avons discuté de reporter éventuellement la date à 2027 ou 2029 pour fixer une échéance tout en tenant compte des difficultés qu'ont connus ces projets dans leur planification et leur réalisation. Cela étant, laisser un délai indéfini, une porte ouverte, pour cette réalisation ne serait raisonnable ni en matière de sécurité du droit ni en matière de politique ultérieure du développement des [PAGE 1410] énergies renouvelables, car ce que prévoit le département - et le conseiller fédéral l'expliquera après -, c'est de retourner à une situation normale du droit, puis de continuer à encourager les centrales solaires photovoltaïques en créant un bonus, en particulier pour les centrales qui produisent suffisamment, notamment en hiver.

On a donc une proposition du Conseil fédéral qui consiste à normaliser la situation et à éviter de prolonger indéfiniment la loi "Solar-Express". On aurait pu entrer en matière sur une prolongation du délai accordé aux centrales pour injecter l'électricité, mais ne laisser aucun délai dans la loi actuelle n'est pas acceptable.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.