preparatory:AB 351254

Wortprotokoll

Le présent bloc porte sur les suppléments pour assistance de nuit et pour chaise roulante. Il concerne également le décès dans les homes, ainsi que l'augmentation de la franchise sur l'activité lucrative. De manière générale, je vous invite à soutenir le projet du Conseil fédéral, ce qui signifie donc soutenir les propositions des minorités Rechsteiner Thomas et Bircher, reprises par la conseillère nationale Thalmann-Bieri, ainsi que la proposition individuelle Burgherr.

Concernant les bénéficiaires du supplément pour assistance de nuit, la majorité de la commission de votre conseil soutient le projet du Conseil fédéral de la réserver aux seuls bénéficiaires d'une contribution d'assistance de l'AI. La minorité Piller Carrard propose de l'étendre à l'ensemble des bénéficiaires de prestations complémentaires. Pour rappel, la contribution d'assistance n'existe pas dans l'AVS; étendre donc le supplément pour assistance de nuit aux rentiers AVS serait problématique, voire en contradiction avec le partage obligatoire de loyers entre les personnes qui habitent dans le même ménage. Il serait en effet difficile d'établir qui est colocataire.

Betreffend den Zuschlag für eine Nachtassistenz unterstützt Ihre Kommission den Entwurf des Bundesrates. Gemäss diesem beträgt der Zuschlag für die Miete eines Zimmers für die Nachtassistenz 270 Franken pro Monat. Hier gibt es nur noch eine Minderheit, das ist die Minderheit I (Roduit). Sie beantragt einen Zuschlag von 500 Franken pro Monat in allen drei Mietzinsregionen. Nach Ansicht des Bundesrates ermöglichen die Maximalbeträge zusammen mit den Rollstuhlzuschlägen, dass die Mietzinse in 90 Prozent der Haushalte gedeckt sind. Er ist der Ansicht, dass die von den Minderheiten - jetzt gibt es nur noch eine - vorgeschlagenen Beträge zu einer Ungleichbehandlung der EL-beziehenden Personen führen würden. Zudem würden sich die finanziellen Auswirkungen dieser Erhöhung auf ungefähr 2,5 Millionen Franken belaufen.

Votre commission propose également que le double du supplément par chaise roulante soit accordé au maximum, s'il y a plusieurs personnes sous le même toit qui ont droit à ce supplément. Une vaste et longue discussion a été menée au sein de la commission, et une solution consensuelle se limitant à deux indemnisations a été retenue.

Il y a maintenant une proposition individuelle Burgherr qui reprend la proposition du Conseil fédéral; il m'appartient donc de défendre la position du Conseil fédéral. Ce dernier estime que la location d'un logement adapté n'est pas forcément beaucoup plus onéreuse si plusieurs locataires utilisent une chaise roulante. Pour information, le supplément pour chaise roulante a été adapté dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, passant de 3600 à 6000 francs; entre-temps, il a été adapté à 6420 francs en 2023, puis en 2025 il sera fixé à 6900 francs.

Concernant la répartition du supplément d'assistance de nuit, si plusieurs assistants sont nécessaires, la majorité propose que ces suppléments soient répartis entre les personnes qui y ont droit, mais que, si un ménage met à disposition, pour plusieurs assistants de nuit, une chambre chacun, il n'est alors pas nécessaire de répartir le supplément. La minorité Bircher propose de suivre le Conseil fédéral qui prévoit la répartition du supplément entre les ayants droit. En règle générale, il est convenu qu'une assistance de nuit suffit. La situation dont on parle se présente probablement dans de très rares cas, et il est considéré que la loi ne doit pas régler tous les détails. Des communautés d'habitation sont également créées en vue d'améliorer les synergies, de sorte qu'un ou deux assistants de nuit puissent partager une chambre.

Ein weiteres Element dieses Blocks betrifft die taggenaue Abrechnung bei einem Todesfall im Heim. Die Mehrheit Ihrer Kommission möchte den Kantonen in diesen Fällen erlauben, für diejenigen, die in einem Heim oder Spital leben, die Ergänzungsleistungen bis zum Ende des Monats auszuzahlen und nicht nur bis zum Todestag und gemäss den von den Alters- und Pflegeheimen in Rechnung gestellten Beträgen. Diese Anpassung übernimmt den Inhalt der parlamentarischen Initiative Roduit 22.442, "Tod in Heimen und Rückerstattung von Ergänzungsleistungen. Teure und ärgerliche Verwaltungsverfahren einstellen", der Ihre Kommission und[NB]diejenige[NB]des Ständerates Folge gegeben haben. Die Minderheit Bircher will am geltenden Recht festhalten.

Les cantons financent les prestations pour les personnes dans les homes. Pour certains cantons, il a été mentionné [PAGE 2531] que la réglementation introduite par les chambres dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires serait synonyme de charges administratives disproportionnées. La disposition proposée ici par la majorité offre une large marge de manoeuvre aux cantons en leur permettant de déroger au principe général. Dès lors, il est tout à fait possible de suivre la majorité, sachant qu'il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une possibilité et que, du point de vue du fédéralisme, les cantons pourront s'organiser.

Le dernier élément de ce bloc concerne la franchise sur le revenu pour les bénéficiaires de prestations complémentaires qui travaillent: la majorité de votre commission propose de la doubler afin de créer une incitation à exercer une activité lucrative. La minorité Rechsteiner Thomas vous propose quant à elle de maintenir le droit en vigueur. Le Conseil fédéral reconnaît que les montants actuels sont plutôt faibles, et ce même en tenant compte de l'adaptation à l'évolution des salaires prévue dès le 1er janvier 2025 - les montants passeront de 1000 à 1300 francs pour les personnes seules, et de 1500 à 1950 francs pour les couples ou les personnes avec enfants. J'aimerais toutefois mentionner que les coûts qui découleraient de cette adaptation s'élèveraient à 21 millions de francs pour la Confédération et qu'ils seraient de l'ordre de 13 millions pour les cantons. Dès lors, je vous propose, comme mentionné au départ, de suivre la minorité.