preparatory:AB 351838

Wortprotokoll

Notre conseil n'a pas le choix: il doit adopter une loi pour concrétiser l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)". C'est une obligation constitutionnelle qui lui est imposée par le peuple et il est de notre responsabilité d'adopter, que cela nous plaise ou non, dans un délai de trois ans qui est déjà dépassé, une loi d'exécution conforme à la nouvelle disposition constitutionnelle adoptée le 13 février 2022.

Soyons francs: lors du premier examen de cette loi, le 29 février 2024, il s'est trouvé une majorité de membres de notre conseil, composée de conseillers nationaux aux objectifs diamétralement opposés, pour rejeter le projet au vote sur l'ensemble. Les uns voulaient adopter une loi plus laxiste que ne l'exigeait la nouvelle disposition constitutionnelle, les autres voulaient profiter de cette loi pour imposer des obligations qui allaient au-delà du champ de l'initiative.

Je formule donc le voeu qu'aujourd'hui, la voie médiane recommandée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, à savoir un vote d'entrée en matière suivie d'une approbation du texte tel que sorti de commission, trouve une majorité au sein de notre Conseil. Cette loi doit en effet non seulement concrétiser l'initiative populaire, mais aussi s'inscrire dans une politique cohérente de prévention, qui anticipe notamment une éventuelle ratification de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Comme vous le savez, le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés. Le tabac est l'un des principaux problèmes de santé publique. La consommation de tabac est à l'origine de nombreuses maladies non transmissibles. Les coûts liés aux traitements médicaux de ces maladies s'élèvent à 3 milliards de francs par an. En Suisse et en 2022, 6,9 pour cent des jeunes âgés de 11 à 15 ans ont consommé au moins une cigarette au cours des 30 derniers jours. Environ un quart des personnes, en Suisse, fume. Environ la moitié d'entre elles a commencé à fumer avant l'âge de 18 ans.

Comme déjà dit, alors que le Conseil des Etats avait accepté ce projet de loi le 21 septembre 2023, notre conseil est entré en matière, puis, après avoir modifié le projet, il l'a refusé, par 121 voix contre 64, lors du vote sur l'ensemble. Ce refus a donc été considéré comme un refus d'entrée en matière.

Le 16 septembre 2024, le Conseil des Etats a réitéré sa décision initiale de soutenir le projet, par 28 voix contre 12. Il a maintenu son souhait d'interdire la publicité pour le tabac dans la presse écrite. Il a repris une formulation plus souple s'agissant de la publicité dans et sur les bâtiments destinés à un usage public. Pour les sénateurs, la publicité pour le tabac ne devrait être autorisée dans les lieux accessibles aux mineurs qu'à la condition qu'elle ne soit ni visible ni accessible aux mineurs. Le parrainage de manifestations devrait être réglé de manière analogue. La Chambre des cantons a encore décidé de ne pas obliger les cigarettiers à déclarer les dépenses pour la publicité, la promotion et le parrainage en faveur de ces produits en Suisse. Selon le Conseil des Etats, il n'y a pas lieu de préciser la définition de la publicité ni de restreindre la promotion par des vendeuses et vendeurs mobiles. En revanche, selon le Conseil des Etats, la promotion de la vente de cigares et de cigarillos effectuée en personne dans les lieux auxquels les mineurs ont accès devrait être interdite.

Saisie une seconde fois de ce projet de loi le 18 octobre 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a approuvé, par 17 voix contre 8, la révision partielle de la loi sur les produits du tabac.

La commission propose de se rallier aux décisions du Conseil des Etats sur plusieurs points. Cela concerne notamment les dispositions relatives à la publicité pour le tabac dans les lieux accessibles au public ainsi qu'à celles visant le parrainage d'événements auxquels les mineurs ont accès. Dans d'autres domaines, la commission a élaboré de nouvelles propositions de compromis pour tenir compte du projet du Conseil fédéral, d'une part, et des décisions du Conseil des Etats, d'autre part. A titre de compromis, la commission propose d'autoriser la publicité dans la presse écrite dans la partie intérieure des journaux majoritairement vendus par abonnement si le lectorat est composé d'au moins 98 pour cent d'adultes. La commission propose de permettre la vente par des vendeurs mobiles dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs, pour autant qu'il soit garanti que la publicité ne puisse être ni visible ni accessible aux mineurs. Enfin, la commission propose de préciser que la promotion de cigares et de cigarillos au moyen de dégustations et de promotions clients ne soit autorisée que lorsqu'elle est destinée exclusivement aux adultes.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur les produits du tabac, qui vise à mettre en oeuvre l'initiative populaire "enfants et jeunes sans publicité pour le tabac".